Projet

Annexe 2 (art. 3, art. 4. al. 3, 5, al. 4, 6, al. 2, 7, al. 3, 9, al. 2, 10, al. 2, 11, al. 2, 15, al. 2–3 et 22, al. 2)

Étendue des droits d’accès à l’EES

Légende

Droits d’accès:

A Consultation en ligne

B Saisie et traitement en ligne

Vide Pas d’accès

¹Accès indirect par ORBIS et C-VIS

Unités organisationnelles:

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Domaine de direction Planification et ressources (DDPR)

– II Domaine de direction Immigration et intégration (DDII)

– III Domaine de direction Coopération Internationale (DDINT)

RSE: Représentations suisses à l’étranger et missions

DFAE: Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État et Direc-

tion politique)

CE fedpol Centrale d’engagement de fedpol en tant que point d’accès central

AFD: Administration fédérale des douanes

POCA: Autorités de police cantonales ou communales opérant sur le territoire

suisse dans le cadre de tâches relevant du droit des étrangers

PCfr Autorités de police cantonales chargées des contrôles aux frontières

extérieures de Schengen

MIGRA: Autorités migratoires cantonales ou autorités communales auxquelles les

cantons ont délégué ces compétences