Projet

2. le Domaine de direction Planification et ressources (DDPR), pour établir des statistiques (art. 63 du règlement [UE] 2017/2226⁵);

c. les représentations suisses à l’étranger et les missions, dans le cadre de la procédure de visa au moyen du C-VIS (art. 109a LEI);

d. le Secrétariat d’État et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, dans le cadre de la procédure d’octroi de visas menée au moyen du C-VIS (art. 109a LEI).

²Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités cantonales et communales suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:

a. les autorités de police cantonales chargées des contrôles aux frontières extérieures de Schengen:

1. pour mener les vérifications aux frontières extérieures de Schengen de la Suisse,

2. dans le cadre de la procédure d’octroi de visas menée au moyen du C-VIS (art. 109a LEI);

b. les autorités de police cantonales et communales qui procèdent à des contrôles de personnes, pour examiner les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse et pour identifier les étrangers qui ont éventuellement été saisis sous une autre identité dans l’EES ou qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse;

c. les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, dans le cadre de la procédure d’octroi de visas menée au moyen du C-VIS (art. 109a LEI);

d. les autorités cantonales migratoires et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, pour examiner les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse et pour identifier les étrangers qui ont éventuellement été saisis sous une autre identité dans l’EES ou qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse.

³En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données de l’EES dans le cadre de ses tâches légales.

⁴L’annexe 2 définit l’étendue des droits de consultation.