Projet

⁴Une consultation préalable des systèmes d’information nationaux n’est pas nécessaire dans les cas où:

a. celle-ci paraît d’emblée vouée à l’échec, ou

b. un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave doit être écarté.

Art. 15 Consultation et transmission des données

(art. 103f, let. b, LEI)

¹Lorsque les conditions de la communication de données sont remplies, la CE fedpol consulte les données de l’EES.

²Pour les buts visés à l’art. 14, al. 1, let. a et b, l’EES est consulté à l’aide des données relatives à la personne ou au visa, des données du document de voyage ou des données biométriques. Si la recherche donne un ou plusieurs résultats positifs, la CE fedpol peut communiquer les données des catégories I à VI mentionnées à l’annexe 2 aux autorités requérantes.

³Pour le but visé à l’art. 14, al. 1, let. c, l’EES est consulté à l’aide des données biométriques. Si la recherche donne un résultat positif, la CE fedpol peut communiquer les données de la catégorie I mentionnées à l’annexe 2 aux autorités requérantes.

Art. 16 Échange d’informations avec les États membres de l’UE qui

n’appliquent pas le règlement UE 2017/2226

(art. 103c, al. 4, 103e et 103f, let. i, LEI)

¹Les États membres de l’UE au sens de l’art. 103e LEI peuvent adresser leurs demandes d’accès aux données aux autorités visées à l’art. 12.

²La procédure, les conditions ainsi que la consultation et la transmission des données sont régies, par analogie, par les art. 13 à 15.

Section 5 Traitement des données

Art. 17 Effacement des données des ressortissants d’États tiers qui ne

relèvent plus de l’EES

(art. 103f, let. d, LEI)

Le SEM efface les données d’un ressortissant d’un État tiers des catégories I à VI mentionnées à l’annexe 2 qui ne relève plus de l’EES lorsque ledit ressortissant:

a. a déposé une demande d’asile en Suisse;

b. a acquis un visa de long séjour en Suisse;

c. possède une autorisation de séjour, ou

d. a acquis la nationalité suisse.