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Consultation 2021/8: Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen) · 16 pages
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Section 4 Accès aux données de l’EES par l’intermédiaire du point d’accès central
Art. 12 Services ayant accès à l’EES
(art. 103c, al. 4, LEI)
1Dans le cadre de leurs tâches légales, les unités organisationnelles suivantes des autorités fédérales visées à l’art. 103c, al. 4, let. a à c, LEI peuvent demander des données de l’EES à la CE fedpol pour prévenir et détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et enquêter en la matière:
a. auprès de fedpol:
1. la Police judiciaire fédérale,
2. le service compétent en matière d’identifications internationales;
b. auprès du Service de renseignement de la Confédération:
1. la division Acquisition,
2. la division Analyse,
3. la coordination Lutte contre le terrorisme,
4. la coordination Service de renseignement prohibé,
5. la coordination Lutte contre l’extrémisme,
6. la coordination Non-prolifération,
7. le domaine Service des étrangers;
c. auprès du Ministère public de la Confédération, pour lutter contre les crimes et délits internationaux et pour poursuivre les infractions soumises à la juridiction fédérale selon les art. 23 et 24 du code de procédure pénale (CPP)7:
1. les domaines Entraide judiciaire internationale, Protection de l’État, Terrorisme et Criminalité économique, à Berne,
2. les domaines Criminalité économique, Crime organisé, et Blanchiment d’argent dans les antennes de Lausanne, Lugano et Zurich.
2Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités cantonales de police et de poursuite pénale visées à l’art. 103c, al. 4, let. d, LEI peuvent demander des données de l’EES à la CE fedpol pour prévenir et détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et enquêter en la matière.
Art. 13 Procédure d’obtention des données
(Art. 103f, let. b, LEI)
1Les services visés à l’art. 12 déposent auprès de la CE fedpol une demande fondée d’accès aux données de l’EES.
2En cas d’urgence nécessitant de prévenir un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave, la CE fedpol traite la demande sans délai et ne vérifie qu’a posteriori si toutes les condi-