Projet

b. frontières extérieures: les frontières qui ont été fixées conformément à l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)³;

c. ressortissant d’un État tiers: un citoyen d’un État qui n’est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange;

d. infraction terroriste: une infraction au sens de l’annexe 1a de l’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013⁴;

e. autre infraction pénale grave: une infraction au sens de l’annexe 1b de l’ordonnance N-SIS.

²Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1.

Section 2 Catalogue de données de l’EES et droits de saisie, de traitement et de consultation de données dans l’EES

Art. 3 Catalogue de données de l’EES

Art. 103f, let. c, LEI

Les données de l’EES sont mentionnées à l’annexe 2.

Art. 4 Droits de saisie et de traitement en ligne

(art. 103c, al. 1, LEI)

¹Dans le cadre de leurs tâches légales, les unités organisationnelles et agents suivants des autorités fédérales visées à l’art. 103c, al. 1, LEI peuvent saisir et traiter en ligne des données dans l’EES:

a. auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD), les collaborateurs chargés d’effectuer des tâches liées au contrôle des personnes:

1. pour accomplir leurs tâches dans le cadre des vérifications aux frontières,

2. pour vérifier la légalité du séjour en Suisse,

3. pour créer ou mettre à jour le dossier EES;

b. auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), le Domaine de direction Immigration et intégration:

1. pour révoquer, annuler ou prolonger un visa,

2. pour vérifier la légalité du séjour en Suisse;

c. les représentations suisses à l’étranger et les missions, pour révoquer, annuler ou prolonger un visa.

²Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités cantonales et communales suivantes peuvent saisir et traiter des données dans l’EES:

3 RS 142.204

4 RS 362.0