Projet

Art. 18 Rectification, ajout ou effacement de données du mécanisme

d’information

(art. 103f, let. d, LEI)

Le SEM rectifie, complète ou efface les données des ressortissants d’États tiers qui sont affichées par le mécanisme d’information lorsque le demandeur apporte la preuve:

a. que des événements graves et imprévisibles l’ont contraint à dépasser la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen;

b. qu’il a obtenu un droit de séjour régulier dans l’espace Schengen.

Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

Art. 19 Droit de la personne à accéder aux données qui la concernent

¹Le droit d’accès est régi par les dispositions de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹³.

²Le SEM traite les demandes d’accès.

Art. 20 Droit de la personne à faire rectifier, compléter ou effacer les

données qui la concernent

(art. 103f, let. d, LEI)

¹La procédure relative à l’exercice du droit à faire rectifier, compléter ou effacer les données de l’EES est régie par l’art. 52 du règlement (UE) 2017/2226¹⁴.

²Le SEM traite les demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer les données.

Art. 21 Sécurité des données

(art. 103f, let. e, LEI)

¹S’agissant des autorités fédérales, la sécurité des données est régie par:

a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁵;

b. les directives du Conseil fédéral du 16 janvier 2019 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale¹⁶.

²S’agissant des autorités cantonales, la sécurité des données est régie par les dispositions cantonales applicables.