Projet

l’EES, l’autorité compétente peut, si besoin est, mettre à jour lesdites données et saisir dans l’EES la date d’entrée dans l’espace Schengen, la date de sortie de cet espace, ou encore le refus d’entrée.

³L’autorité compétente saisit les données relatives à l’entrée du ressortissant d’État tiers concerné si celui-ci séjourne déjà en Suisse et que son court séjour démarre après un long séjour en Suisse.

Art. 9 Consultation aux fins d’identification

¹La consultation de l’EES aux fins d’identification d’un ressortissant d’un État tiers susceptible d’avoir été enregistré précédemment dans l’EES sous une identité différente ou qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour dans l’espace Schengen s’effectue à l’aide des données biométriques saisies sur place.

²Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I à VI mentionnées à l’annexe 2.

Art. 10 Consultation de la calculatrice automatique

(art. 103c, al. 3 et 103f, let. j, LEI)

¹Les services et les personnes visés à l’art. 5 peuvent consulter en ligne la calculatrice automatique afin d’établir si le ressortissant d’un État tiers a dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen.

²La calculatrice fournit des données de la catégorie VI mentionnée à l’annexe 2.

Art. 11 Accès à la liste générée par le mécanisme d’information

(art. 103f, let. j, LEI)

¹Les unités organisationnelles suivantes du SEM peuvent accéder à la liste générée par le mécanisme d’information visé à l’art. 12 du règlement (UE) 2017/2226⁶ et contenant les données des ressortissants d’États tiers identifiés comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen:

a. le DDPR, pour établir des statistiques;

b. le DDII, pour accomplir ses tâches dans les domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification.

²La liste des ressortissants d’États tiers qui ont dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen contient les données des catégories I, II, V et VI mentionnées à l’annexe 2.