Rapport explicatif

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Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a été le premier État membre de l'UE à disposer d'un système PNR fonctionnel. Il traite des données PNR depuis 2004.

Durant les négociations sur le Brexit, le royaume et l'UE sont convenus de poursuivre l'échange de données PNR. Toutefois, le Royaume-Uni doit rendre ses analyses accessibles à l'Office européen de police (Europol), à l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne et aux autorités de poursuite pénale des États membres de l'UE lorsque ces derniers les demandent²⁵.

États-Unis

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont élaboré l'Aviation and Transportation Security Act²⁶, contraignant ainsi les transporteurs aériens à leur octroyer l'accès aux données PNR de tous les vols à destination ou en provenance du territoire américain ou transitant par celui-ci. Depuis cet événement, le gouvernement américain s'efforce de collecter, transmettre et enregistrer les données PNR. Le premier accord avec la Suisse sur l'échange de données PNR est entrée en vigueur le 29 mars 2005, mais uniquement pour une durée de trois ans et demi en raison de sa validité limitée. La durée de validité de l'accord PNR du 23 décembre 2008²⁷ adopté par le Conseil fédéral est, contrairement à celle du premier, illimitée.

Les données PNR sont traitées conformément aux consignes légales en matière de protection des données contenues dans l'avis de système de dossiers (System of Records Notice, SORN) relatif au système automatisé de ciblage (Automated Targeting System, ATS). Celui-ci est établi par le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP), rattaché au Département américain de la sécurité intérieure (DHS). Le SORN relatif à l'ATS exige du gouvernement américain qu'il garantisse pour les données PNR collectées sur les vols reliant les États-Unis et la Suisse la même protection que celle fournie par l'accord conclu en 2007 entre les États-Unis et l'UE sur le traitement de données PNR. Depuis le 11 août 2012, un accord révisé entre les États-Unis et l'UE²⁸ règle l'utilisation et le transfert des données PNR. Une évaluation de l'accord a été adoptée en janvier 2021²⁹.

En raison de bases légales manquantes dans son droit interne, la Suisse ne reçoit aucune donnée PNR sur les vols en provenance des États-Unis à destination de son territoire.

²⁵Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté euro-

péenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, JO L 149 du 30.4.2021, p. 10, art. 542 à 562

²⁶Public Law 107–71, 19. November 2001, 115 STAT. 597, Online: https://www.gpo.

gov/fdsys/pkg/PLAW107publ71/pdf/ PLAW107publ71.pdf (28.08.2018)

27 RS 0.748.710.933.6