Rapport explicatif

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le terrorisme et la grande criminalité. Sans l'utilisation des données PNR, il n'aurait pas été possible de procéder à des investigations approfondies ni à des arrestations. Les mesures strictes en matière de protection des données garantissent que seul un petit nombre de données à caractère personnel soit transmis aux autorités compétentes.

Les États membres de l'UE confirment que la durée de conservation des données prévue par la directive PNR est nécessaire d'un point de vue opérationnel. Ils ajoutent que les règles régissant l'accès des autorités aux données enregistrées à l'UIP et la dépersonnalisation de ces données se sont avérées suffisantes afin d'éviter des abus, mais que l'amélioration de la qualité des données reste un défi.

Dans sa communication du 21 septembre 2010 relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers¹⁹, la Commission européenne a fixé les critères devant être pris en compte lorsqu'elle décide de conclure de futurs accords avec des pays tiers. L'UE ne devrait collaborer qu'avec les pays tiers qui sont en mesure de protéger de manière adéquate les données PNR en provenance de l'UE. Les relations extérieures entre l'UE et ces pays tiers doivent également revêtir une certaine importance dans leur ensemble. La communication mentionne notamment le fonctionnement des services de police et des autorités judiciaires ainsi que la collaboration avec ceux-ci, l'État de droit et le respect général des droits fondamentaux. Le réexamen des pratiques en matière de transfert de données PNR vers des pays tiers est prévu comme mesure à moyen terme dans la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité pour la période 2020-2025²⁰.

Jusqu'à présent, l'UE a conclu des accords sur l'utilisation des données PNR avec les États-Unis²¹ et l'Australie²².

Un accord négocié avec le Canada, qui devait remplacer celui de 2006, a dû être renégocié après avoir été paraphé le 6 mai 2013. En effet, la CJUE a conclu, dans son avis du 26 juillet 2017²³, que l'accord visé était contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne²⁴.

En février 2020, la Commission européenne a été chargée d'entamer des négociations avec le Japon. La même année, elle a manifesté son intérêt à la Suisse de conclure un accord bilatéral relatif aux données PNR. Des discussions exploratoires ont commencé en 2021.