Rapport explicatif

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Canada

Depuis 2009, les données PNR et API sur les vols de la Suisse à destination du Canada sont transmises aux autorités canadiennes compétentes. La base légale est le protocole d'entente entre l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Office fédéral de l'aviation civile de la Suisse concernant l'Information préalable sur les voyageurs et le Dossier passager³⁰ du 17 mars 2006. Les données PNR peuvent être uniquement utilisées pour l'identification de personnes s'il y a lieu de craindre que ces dernières

- importent des marchandises liées au terrorisme ou à des infractions terroristes;

- commettent d'autres infractions pénales graves de nature transnationale (dont le crime organisé);

- ont un lien possible avec de tels crimes.

Les autorités canadiennes conservent les données PNR pendant 42 mois, dans la mesure où la personne concernée ne fait pas l'objet d'une procédure, et les pseudonymisent après 24 mois.

L'Agence des services frontaliers du Canada est autorisée à communiquer les données PNR à une autre autorité canadienne uniquement dans des cas d'espèce et seulement après avoir évalué l'importance des informations PNR spécifiques qui doivent être divulguées. Les éléments PNR sont mis à disposition uniquement s'il est clairement prouvé qu'ils sont nécessaires au vu des circonstances. Dans tous les cas, un minimum d'informations est fourni. Les autorités canadiennes sont autorisées à communiquer des données PNR à un État tiers si un traité international le prévoit.

En raison de bases légales manquantes dans son droit interne, la Suisse ne reçoit aucune donnée PNR sur les vols du Canada à destination de son territoire.

3 Grandes lignes du projet

La LDPa telle qu'elle est proposée dans le projet doit permettre à la Suisse d'utiliser le PNR comme un instrument éprouvé pour lutter contre le terrorisme et les infractions pénales graves. En effet, les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni disposent d'un tel instrument depuis près de 20 ans et les États membres de l'UE l'utilisent depuis plusieurs années.

L'UE est le principal partenaire de sécurité de la Suisse, ce qui fait également d'elle le principal partenaire en ce qui concerne l'échange futur de données PNR. C'est pour cette raison que l'avant-projet de la LDPa se base sur la directive PNR de l'UE.

Grâce à cette loi, la Suisse remplit ses obligations internationales. Les trois résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU³¹, qui enjoignent aux États membres de renforcer leurs capacités de collecte, de traitement et d'analyse de données PNR, sont particulièrement contraignantes à cet égard. De plus, l'OACI a établi, sur mandat du Conseil de sécurité de l'ONU et en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes