Rapport explicatif
Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 59 pages
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- La criminalité suit souvent certains schémas comportementaux, qui peuvent être plus facilement constatés grâce au PNR. Il est ainsi possible de détecter et de prévenir à temps les infractions planifiées.
Le PNR tire profit des données recueillies au moment de la réservation d'un vol. La charge de travail à fournir de la part des entreprises de transport aérien se limite à la transmission de ces données au service compétent de l'État. Le PNR n'exige aucun effort supplémentaire considérable de leur part, raison pour laquelle cet instrument peut être qualifié d'efficace. Il est toutefois aussi effectif, sinon comment expliquer qu'il soit utilisé depuis près de 20 ans pour lutter contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves dans plus de 60 États, dont les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Royaume-Uni et les membres de l'Union européenne.
Pour ce qui est de l'introduction du PNR en Suisse, il faut tabler sur des dépenses récurrentes qui se limitent principalement au traitement des données collectées auprès des entreprises de transport aérien. Les résultats du traitement des données sont notamment à la disposition des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons et simplifient les tâches de ces dernières.
Il est prévu que les cantons supportent les coûts relatifs à la moitié des collaborateurs qu'ils ont détachés au sein de l'UIP. Cette répartition des coûts montre que la sécurité du pays et la protection de la population sont une tâche commune de la Confédération et des cantons. Comme les données PNR sont un projet qui dépasse les frontières des cantons, mais aussi du pays, il est justifié que la Confédération prenne le solde à sa charge, notamment les coûts relatifs à la mise en place du système d'information requis.
3.3 Questions de mise en œuvre
En plus des données PNR que la Confédération recevra à l'avenir en cas d'adoption de la LDPa, les entreprises de transport aérien lui livrent aujourd'hui déjà, en l'occurrence au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), les données API de certains vols jugés risqués en provenance d'États tiers à destination de la Suisse. Depuis 2015, ces données sont automatiquement traitées en vertu des art. 104a et 104b LEI.
Conformément aux normes techniques internationales de l'OACI, de l'OMD et de l'Association du transport aérien international (IATA), une interface unique (single window) doit être prévue pour la transmission de données PNR et API. Elle vise à épargner du travail inutile aux entreprises de transport aérien.
Cela signifie qu'il convient de définir une interface unique sur le plan technique pour les données API et PNR lors de la mise en place du système PNR suisse. Ainsi, les entreprises de transport aérien peuvent fournir les données à cette interface unique, qui les attribue ensuite automatiquement à l'UIP ou au SEM.