Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (IPAS) contient des informations relatives aux enquêtes de police judiciaire en cours et aux activités de police préventive menées par les autorités de poursuite pénale et de police suisses ou étrangères, notamment aussi la PJF ou le service compétent d'INTERPOL.

Chaque concordance obtenue par une comparaison automatique doit ensuite être vérifiée manuellement par l'UIP (al. 3) avant de pouvoir être communiquée à l'autorité compétente. Cette étape doit notamment empêcher que des concordances communiquées donnent lieu à des mesures sur la base d'une saisie erronée des données relatives aux passagers aériens, qu'elle soit intentionnelle ou non. L'obligation de vérification résulte de l'art. 6, al. 5, LPD, qui prévoit que celui qui traite des données doit s'assurer qu'elles sont exactes.

Malgré la vérification manuelle, l'ensemble des questions ne peuvent souvent pas être éclaircies et les doutes entourant l'identité de la personne ne peuvent pas être entièrement écartés.

Les motifs de signalement peuvent en outre soulever des questions. En effet, le traitement des données relatives aux passagers aériens n'est autorisé que s'il sert à la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves. Il faut que les éléments constitutifs de l'infraction soient connus ou puissent être considérés comme existants sur la base d'informations de fond issues de banques de données pour pouvoir déterminer que la concordance obtenue correspond à l'une de ces infractions. Contrairement au RIPOL, qui permet de consulter les détails de l'infraction et l'élément constitutif de l'infraction, les concordances obtenues au moyen d'une comparaison dans le SIS indiquent uniquement les catégories d'infractions (par ex. "meurtre"), mais pas les faits pertinents ni l'élément constitutif de l'infraction en cause. D'autres systèmes d'information doivent être consultés afin de fournir ces éléments de réponse. La concordance doit être effacée si les indices relatifs à une infraction terroriste ou autre infraction pénale grave ne sont pas suffisants. D'ailleurs, elle doit également être effacée si le signalement figurant dans le SIS révèle un élément constitutif de l'infraction qui ne figure pas dans les catégories d'infractions PNR.

Les accès visant à établir la plausibilité permettent de vérifier les concordances obtenues lors de la première comparaison pour ce qui est de l'identité de la personne et du motif du signalement. Cela garantit un traitement des données relatives aux passagers aériens conforme au but défini par la loi et le signalement des bonnes personnes aux autorités de poursuite pénale compétentes et au SRC.

Une fois la comparaison automatique effectuée, les systèmes d'information ci-après devraient pouvoir être consultés manuellement dans le but d'établir la plausibilité de l'identité d'une personne et des motifs de signalement:

a) établissement de la plausibilité de l'identité d'une personne:

- SYMIC (loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA]³⁸): le système d'information central sur la migration contient des données relatives à l'identité des personnes enregistrées (par ex. nom, prénom, date de naissance) et fournit