Rapport explicatif

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Une autre restriction s'impose au SRC dans le traitement des données relatives aux passagers aériens: il ne peut traiter ces données que pour lutter contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves liées à ses tâches, prévues à l'art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 et 3 à 5, LRens (al. 2). Le tableau ci-dessous présente les éléments constitutifs de l'infraction concernés. Les infractions de la catégorie 1 (terrorisme) justifient un traitement des données relatives aux passagers aériens uniquement en cas de motivation terroriste. Cela s'applique dans tous les cas où l'élément constitutif de l'infraction ne présuppose pas expressément une motivation terroriste, comme en cas d'émeute (art. 260 CP).

Art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 et 3 à 5, LRens Éléments constitutifs de l'infraction au sens de l'art. 6, al. 2 et 3, pour la répressions desquels un traitement est autorisé en vertu de la LRens

Ch. 1: terrorisme Menaces alarmant la population, provocation

publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoires délictueux, organisations criminelles et terroristes, mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste, groupements illicites (art. 258, 259, 260, al. 1, 260^bis, 260ter, 260quater, 260quinquies, 260sexies, 275ter, CP)

Interdiction d'organisation (art. 74 LRens)

Dispositions pénales conformément à la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées⁴² (art. 2)

Ch. 3: dissémination d'armes nucléaires, bio- Délits et crimes conformément à la loi sur les

armes⁴³ (art. 33, al. 3)

logiques ou chimiques, y compris leurs vec-

teurs et tous les biens et technologies à des fins Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1, CP)

fabrication (prolifération NBC) ou le com- Fabriquer, dissimuler et transporter des explomerce illégal de substances radioactives, de sifs ou des gaz toxiques (art. 226 CP)

matériel de guerre et d'autres biens d'arme-

ment, Danger imputable à l'énergie nucléaire, à la ra-

dioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226^bisCP)

Actes préparatoires punissables (art. 226^terCP)

Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté (art. 88, al. 2, de la loi sur l'énergie nucléaire [LENu]⁴⁴)

⁴²RS 122

⁴³RS 514.54

⁴⁴RS 732.1