Rapport explicatif

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Infractions relatives à des articles nucléaires ou à des déchets radioactifs (art. 89, al. 2, LENu)

Ch. 4: attaques visant des infrastructures Soustraction de données (art. 143 CP)

Détérioration de données (art. 144^bis, al. 3, CP) d'information, de communication, d'énergie,

de transport et autres qui sont indispensables Utilisation frauduleuse d'un ordinateur au fonctionnement de la société civile, de (art. 147, al. 1 et 2, CP)

l'économie et de l'État (infrastructures cri- Inondation. Écroulement (art. 227, ch. 1, CP) tiques), Dommages aux installations électriques, tra-

vaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, CP)

Dommages à la propriété (art. 144, al. 3, CP) Incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2, CP) Explosion (art. 223, ch. 1, CP)

Ch. 5: extrémisme violent. Dommages à la propriété (art. 144, al. 3, CP)

Incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2, CP) Explosion (art. 223, ch. 1, CP)

Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1, CP)

Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226 CP)

Inondation. Écroulement (art. 227, ch. 1, CP) Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, CP)

Mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260^quaterCP)

Le SRC doit effacer les données relatives aux passagers aériens 96 heures au plus après les avoir reçues (al. 3). En fixant cette durée de conservation, la loi répond à une règlementation du SRC relative au système de "stockage des données résiduelles". La même règlementation s'applique d'ailleurs aussi aux données API transmises automatiquement au SRC.

Art. 11 Transmission de données sur demande Les données relatives aux passagers aériens peuvent contribuer de manière significative à la réussite des enquêtes portant sur des infractions terroristes ou des infractions pénales graves. Elles doivent aussi être utilisées pour apporter certains éclaircissements. L'UIP est donc autorisée, sur demande, à effectuer des recherches spécifiques parmi les données du système d'information PNR (al. 1). La recherche demandée doit être suffisamment précise et circonscrite. De plus, la demande doit exposer de manière concluante les raisons pour lesquelles les données sollicitées sont nécessaires pour élucider ou prévenir une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave. Les recherches d'ordre général, c'est-à-dire celles dont