Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Section 8 Sanctions administratives

Art. 23 Sanctions en cas de violation des obligations des entreprises de transport aérien

Une violation du devoir de diligence et de l'obligation d'informer prévus aux art. 4 et 5 est sanctionnée indépendamment du fait que l'entreprise en question prouve que la faute ne lui est pas imputable, comme le prévoit l'art. 122b LEI depuis le 1^eroctobre 2015. À l'époque, le Conseil fédéral a renoncé à une telle preuve en justifiant qu'elle n'aurait pu être apportée qu'en menant d'importantes recherches à l'étranger, chose qui se serait révélée quasiment impossible en pratique⁶².

La violation d'une obligation d'une entreprise de transport aérien est présumée lorsque cette dernière:

- omet de fournir les données relatives aux passagers aériens à l'UIP ou les lui fournit trop tard;

- ne respecte pas les prescriptions techniques de fedpol en fournissant les données relatives aux passagers aériens à l'UIP;

- ne fournit pas toutes les données des passagers.

Il en va de même:

- si les données transmises sont manifestement fausses; ou

- si les passagers aériens n'ont pas été informés (par écrit) du traitement des données prévu par la présente loi (cf. art. 5).

Est qualifiée de grave une violation du devoir de diligence lorsqu'elle est constatée à plusieurs reprises ou que l'ensemble des données d'un vol n'est pas livré. Il y a défaut de livraison lorsque les données transmises se révèlent être majoritairement fausses.

Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure, par exemple lorsque cette dernière serait disproportionnée.

Il n'y a pas de sanction, malgré une éventuelle contestation, lorsque l'entreprise de transport aérien prouve qu'elle a pris toutes les mesures de précaution raisonnablement exigibles. C'est par exemple le cas si une panne de courant dont elle n'est pas responsable se produit et rend impossible toute transmission des données.

Dans la moitié des cas, les données relatives aux passagers aériens devraient provenir d'un lieu d'embarquement situé à l'étranger. C'est pourquoi l'al. 5 garantit que les violations des obligations survenues à l'étranger puissent également faire l'objet d'une sanction.

Art. 24 Procédure

Si une violation de l'obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles fait l'objet d'une sanction en vertu de l'art. 122b LEI, elle