Rapport explicatif

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une poursuite ne sont pas réunies à un éventuel domicile spécial (art. 50 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁶⁸).

Dans ce cas, les conditions préalables au retrait de l'autorisation d'exploitation sont les suivantes:

- une sanction en vertu de l'art. 23 LDPa est entrée en force;

- l'entreprise de transport aérien a été sommée de payer la sanction à plusieurs reprises et sans succès.

Le retrait de l'autorisation d'exploitation doit être appliqué en dernier recours. Toutefois, toutes les autres circonstances indirectement liées aux impayés doivent avoir été prises en considération. Par conséquent, l'obligation légale de retirer l'autorisation d'exploitation est abandonnée.

5 Conséquences

5.1 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération

Compte tenu du développement et de l'exploitation d'un système d'information technique ainsi que de la mise en place et de l'organisation d'une UIP, l'introduction d'un système PNR national est un projet complexe, dont les coûts peuvent être décrits dans trois catégories, à savoir les coûts de projet, les coûts d'exploitation et les coûts en personnel.

Coûts de projet

La conception, le développement et l'introduction d'un système PNR ainsi que la mise en place d'une UIP entraînent des coûts de projet, dont le montant dépend de l'option choisie: possibilité d'utiliser le système PNR de l'ONU goTravel (option 1) ou achat et développement en interne d'un système PNR (option 2). Les deux options ont certes une influence sur le financement du projet, mais pas sur le contenu de la loi.

- L'option 1, la solution de l'ONU goTravel, est le système PNR actuellement utilisé par l'ONU. Il peut être repris sans modifications majeures et immédiatement utilisé. Différents pays en font déjà l'usage. Cette option est pour l'heure privilégiée par le DFJP. Une preuve de concept est actuellement en cours pour évaluer, en plus des possibilités techniques, quelles exigences du système PNR suisse sont remplies. Les fonctionnalités manquantes pourraient être ajoutées ultérieurement. Les coûts de projet pour cette option s'élèvent à environ 11,6 millions de francs (dont 6,82 millions de francs de dépenses avec incidences financières) pour la période 2020-2025.

- L'option 2, achat et développement d'une solution PNR, couvre sur le plan financier tant l'appel d'offres (OMC) et l'adaptation d'un système existant sur le marché que le développement d'un système propre par la Confédération. Comme l'option 1 est actuellement privilégiée et examinée en détail, c'est uniquement en cas d'abandon de cette dernière qu'il faudrait vérifier de manière approfondie quels systèmes PNR disponibles sur le marché entrent en ligne de compte ou si la Confédération doit mettre elle-même un système