Rapport explicatif

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qui s'imposent. L'UIP répond aussi aux demandes importantes des autorités de poursuite pénale grâce à ses analyses ciblées. De plus, le système PNR épargne aux cantons des requêtes fastidieuses auprès des entreprises de transport aérien lorsqu'il s'agit de suivre les itinéraires empruntés à des fins criminelles. Il pourrait aussi fournir des renseignements utiles sur des infractions non élucidées.

Dans l'ensemble, la LDPa contribue considérablement à renforcer l'efficience et l'efficacité de la poursuite pénale et de la prévention de la criminalité. Les cantons en profitent grandement.

Conséquences financières pour les cantons

Un système PNR suisse ne peut être fonctionnel que si les cantons participent à l'exploitation au niveau de leur personnel. C'est pourquoi il est prévu que la Confédération et les cantons fournissent et financent les collaborateurs à parts égales. Les coûts résiduels (dont les coûts d'investissement et d'exploitation du système d'information PNR et le reste des coûts d'exploitation de l'UIP) sont à la charge de la Confédération. Les autres modalités font l'objet d'une convention entre la Confédération et les cantons. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse sont en faveur d'un système PNR national. Leurs membres se montrent prêts à participer à l'UIP avec leur personnel. Une convention en ce sens sera élaborée avec les cantons lors de la phase de conception du projet au début de l'année 2022.

Charge opérationnelle

Les cantons devront également réfléchir dans quelle mesure ils intégreront le traitement des données PNR à leur corps de police et quelles conséquences cette intégration aura sur l'organisation et les ressources. D'une part, ils devront former des spécialistes dans leur corps de police pour transmettre les profils, les listes d'observation et les demandes de recherche concluants à l'UIP et coopérer étroitement avec celle-ci au cas par cas.

D'autre part, la décision et l'exécution de mesures subséquentes résultant de l'analyse de données PNR incombera toujours aux autorités compétentes en la matière.

Étant donné qu'une majorité des premières mesures sont prises à l'arrivée des personnes à l'aéroport, l'utilisation des données relatives aux passagers aériens devrait engendrer une charge de travail plus importante pour les cantons abritant un aéroport international que pour les autres. Il convient de tenir compte de cet aspect.

5.3 Conséquences pour l'économie, la société et l'environnement

La LDPa ne devrait pas engendrer de nouvelles tâches administratives pour les entreprises de transport aérien. En effet, les données relatives aux passagers aériens sont collectées lors de la réservation d'un billet d'avion, et ce indépendamment de la présente loi. De plus, elles sont déjà utilisées par 62 États en raison d'engagements internationaux. La transmission des données PNR n'a donc plus rien de nouveau pour les entreprises de transport aérien.