Rapport explicatif

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Le projet a pour objectif principal le renforcement de la sécurité. Une meilleure sécurité dans l'ensemble de la société est une condition importante au maintien et au renforcement de la place économique suisse. Il convient de noter que la transmission de données PNR est de plus en plus une condition préalable aux vols à destination de certains pays. La poursuite de l'inclusion de la Suisse au trafic aérien international revêt d'une grande importance sur le plan économique.

Le terrorisme et la grande criminalité déstabilisent la société et minent la confiance en l'État de droit. Les instruments pouvant être utilisés pour lutter contre ces infractions contribuent considérablement au développement positif de la société.

Les États-Unis, qui ont fait du PNR une condition du maintien de la Suisse dans le VWP, attendent d'elle qu'elle fasse des progrès concrets quant à l'introduction d'un système PNR national. Ce programme permet aux ressortissants de certains États, dont la Suisse, de se rendre et de séjourner aux États-Unis sans visa à des fins professionnelles ou touristiques pendant 90 jours au plus. En cas d'exclusion du VWP, les inconvénients pour la Suisse seraient majeurs: les personnes en voyages d'affaires ne pourraient plus entrer facilement aux États-Unis, ce qui nuirait fortement aux relations commerciales entre les deux pays.

Le traitement de données personnelles effectué indépendamment de tout soupçon représente un changement de paradigme pour la Suisse. Néanmoins, l'intervention dans la sphère privée des passagers aériens se limite principalement à la comparaison des données avec celles issues des systèmes d'information de police, conformément à l'art. 7, al. 1. L'objectif des données PNR, c'est-à-dire le renforcement de la sécurité de l'ensemble de la société, justifie cette pratique.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La LDPa décrit les contours d'une nouvelle tâche ayant trait tant à la politique de sécurité qu'au trafic aérien.

En tant que nouvelle tâche de la Confédération, le traitement de données relatives aux passagers aériens est motivé principalement par la politique de sécurité. La sauvegarde de la sécurité intérieure, tâche commune de la Confédération et des cantons (art. 57, al. 1, Cst.), est une priorité. La LDPa constitue la base légale de l'exploitation d'un système d'information central fournissant des informations importantes qui soutiennent les autorités compétentes de la Confédération et des cantons dans l'accomplissement de leurs tâches de sécurité. La répartition des tâches entre ces autorités n'est pas affectée à cet égard. La constitutionnalité de la LDPa peut aussi être clairement affirmée de ce point de vue-là.

Enfin, la LDPa présente un lien étroit avec le trafic aérien, puisque les entreprises de transport aérien sont obligées de transmettre des données et doivent s'attendre à des sanctions en cas de violation éventuelle. L'art. 87 Cst. attribue à la Confédération la compétence exclusive de légiférer en matière de transport aérien.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

En mettant en place l'UIP et la réglementation du traitement des données relatives aux passagers aériens, la Suisse, en sa qualité de membre de l'ONU, met en œuvre les