Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la reprise des règlements (UE) 2021/1133¹ et (UE) 2021/1134² réformant le système d’information sur les visas (VIS) (cf. chiffre 1.1) et modifiant la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)³ (cf. chiffre 1.2). La procédure s’est terminée le 18 novembre 2021.

1.1 Système d’information sur les visas (VIS)

Les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas (VIS) ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 7 juillet 2021. Ils ont été notifiés à la Suisse le 8 juillet 2021 en tant qu’acquis de Schengen. Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a approuvé la reprise des deux règlements sous réserve de l’approbation du Parlement suisse.

La Suisse dispose de deux ans au maximum pour mener la procédure d’approbation nationale, soit jusqu’au 7 juillet 2023.

Depuis 2011, le VIS est la solution technique utilisée pour faciliter la procédure d’octroi de visas de court séjour. Il permet aux autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d’asile et de migration de vérifier rapidement et efficacement les informations nécessaires concernant les ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa. Ce système, qui met en relation les consulats des États Schengen partout dans le monde et tous les points de passage de leurs frontières extérieures, établit des correspondances biométriques (images faciales et empreintes des dix doigts) à des fins d’identification et de vérification. La plupart des modifications apportées sont de nature essentiellement technique, comme l’interconnexion du VIS avec les systèmes informatiques existants et à venir. Ces modifications n’étendent que de façon très limitée l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités qui s’y rapportent. La mise en œuvre de ces changements nécessite une modification de la LEI, de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) et de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).

1.2 Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Le second projet concerne une modification de la LEI indépendante des deux développements susmentionnés, qui prévoit que l’Administration fédérale des douanes – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), après le changement de nom au 1^erjanvier 2022 – aura, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, un accès en consultation au CIR ainsi qu’un accès aux données des systèmes EES, ETIAS et VIS.

2 Déroulement de la consultation et aperçu des résultats

2.1 Remarques préliminaires

Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique quelles dispositions ont été accueillies de façon positive, négative ou critique et si des propositions de modification ont été soumises. Concernant les participants qui acceptent le projet dans son ensemble, l’on part du principe qu’ils acceptent toutes les dispositions à l’exception de celles qu’ils refusent expressément. Concernant les participants qui refusent le projet dans son ensemble, l’on part du

¹Règlement (UE) 2021/1133 du 7 juillet 2021 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 603/2013,

(UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès à d’autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas, JO L 248 du 13.7.2021, p. 1.

²Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008,

(CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas, JO L 248 du 13.72021, p. 11.

3 RS 142.20