Rapport sur les résultats

Protection des données (chapitre III bis du règlement [UE] 2021/1134, art. 22 bis)

Le PSS exprime des doutes quant à la communication de données du C-VIS à des tiers selon l’art. 109e^quaterP-LEI. Selon lui, les conditions de protection des données que prévoient les dispositions de l’art. 31, par. 2 et 3, du règlement (UE) 767/2008 ne suffisent pas ; il demande donc qu’elles soient complétées. En outre, il estime qu’il faut garantir qu’une communication de données du C-VIS à des tiers n’entraîne pas une violation, dans leur pays d’origine, des droits fondamentaux des ressortissants d’États tiers ou des requérants d’asile tenus, ceux-ci ou ceux-là, de rentrer au pays. Il précise que même si les conditions énoncées par l’art. 31, par. 2 et 3, du règlement (UE) 767/2008 étaient remplies, il pourrait arriver que l’institution compétente détourne de leur fonction les données qui lui sont transmises. Le PSS demande donc que, en plus de l’accord explicite de l’État tiers pour utiliser les données uniquement dans le but d’atteindre un objectif défini, l’autorité suisse compétente évalue si un tel accord est suffisamment crédible. Ce n’est que dans ces conditions que les données du C-VIS pourraient être transmises à des tiers selon l’art. 109e^quaterP-LEI.

AsyLex critique notamment le fait que les nouveaux règlements permettent que les données des enfants dès l’âge de six ans soient saisies dans le VIS, et ce, bien que les données à caractère personnel des enfants soient des données particulièrement sensibles au sens du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD). Selon elle, la saisie d’empreintes digitales et d’une image faciale ne tient pas compte du besoin accru de protection des enfants. AsyLex ajoute qu’elle avait déjà exprimé ses réserves face au SIS et aux autres systèmes d’information dans des avis antérieurs. Elle indique à nouveau que, lors de l’utilisation de tous les systèmes d’informations et autres bases de données, notamment à l’échelle internationale, il faut absolument s’assurer que la personnalité de l’intéressé est protégée et que ses données ne peuvent être consultées que dans la mesure où cela est nécessaire. Enfin, elle suggère l’instauration d’une instance de recours forte et indépendante pour régler les cas d’usage abusif des données.

Droits d’accès

AsyLex trouve très problématique les nombreux droits d’accès aux données du VIS octroyés aux différentes autorités. Selon elle, ne devraient avoir le droit de consulter et de modifier ces données que les autorités pour lesquelles elles sont indispensables. Plus les services et les personnes ayant accès aux données sont nombreux, plus le risque que ces dernières soient détournées et mal utilisées est grand. Elle ajoute qu’elle trouve très inquiétant du point de vue des droits de l’homme et des droits fondamentaux qu’un large cercle de personnes ou d’entités soient autorisées à consulter les données et que ces dernières risquent ainsi d’être détournées (respect de la vie privée ; art. 13, al. 1, de la Constitution [Cst.] et art. 8, al. 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH]). Ainsi, elle est d’avis que tous les accès aux données doivent être systématiquement enregistrés et que leur adéquation soit régulièrement vérifiée par une autorité de contrôle indépendante.

Charge de travail supplémentaire pour les cantons

Les cantons BE, FR, GE, JU, NE et TI ainsi que certains membres de l’ASM indiquent que, en tant qu’autorités compétentes en matière d’octroi de visas et d’autorisations de séjour, les cantons se voient confier de nouvelles tâches et donc, selon eux, une charge de travail supplémentaire. Le canton de Fribourg indique notamment que, à l’avenir, dans le cadre des demandes, des octrois, des refus, des suspensions ou des annulations des visas de longue durée, des titres de séjour (à durée limitée ou non), des cartes de légitimation et autres documents, les autorités cantonales migratoires devront saisir de nombreuses données dans le VIS ainsi que des images faciales et empreintes digitales qu’elles ne saisissaient pas avant.