Rapport sur les résultats
Consultation 2021/83: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) · 11 pages
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principe qu’ils refusent toutes les dispositions à l’exception de celles qu’ils acceptent expressément.
Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation. La liste des participants ayant répondu figure au chiffre 3. Le détail des motifs de refus ou d’acceptation figure dans la version originale des prises de position4.
2.2 Résumé des résultats de la consultation
Une consultation a eu lieu conformément à l’art. 13, al. 1, let. b et c, de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo)5.
Au total, 44 entités ont répondu par écrit, soit 26 cantons, deux partis politiques (le PLR et le PSS), l’Association des Communes Suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS), l’Union patronale suisse (UPS), le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral (TAF) et onze autres milieux intéressés. Parmi eux, trois cantons (GR, OW, SZ et ZH) et sept participants à la consultation (le Tribunal fédéral, le TAF, l’aéroport de Zurich, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP], l’UPS, l’ACS et l’UVS) ont indiqué ne pas vouloir prendre position.
Les cantons AG, AI, AR, BL, BS, GL, LU, NW, SG, SH, TG, UR, VD et ZG ainsi que la CCDJP
sont favorables au projet et aux modifications législatives qu’il entraîne. Ils n’ont aucune remarque à apporter.
Les cantons BE, FR, GE, JU, NE, SO, TI et VS ainsi que le PLR, le PSS, le Centre Patronal, young european swiss (yes), l’aéroport de Genève et l’ASM sont favorables au projet, dans l’ensemble, et formulent quelques remarques.
La CCDJP n’est pas totalement favorable au projet 2 et émet des réserves. En revanche, elle est totalement favorable au projet 1.
AsyLex, les Juristes démocrates de Suisse (JDS) et Solidarité sans frontières (Sosf) rejettent la réforme du VIS.
2.3 Résultats sur le VIS
Avantages du VIS et amélioration de la sécurité intérieure
Le canton de Bâle-Campagne rappelle que la réforme du VIS doit être essentiellement de nature technique et doit participer à améliorer la sécurité de l’espace Schengen et des frontières extérieures. Le canton du Valais indique que les exigences européennes qui prescrivent la prise d’empreintes digitales dès l’âge de six ans impliqueraient une modification de la législation fédérale relative aux documents d’identité suisses et notamment aux passeports.
Selon le canton de Genève, la réforme du VIS simplifierait la protection des frontières aux frontières extérieures. Le canton de Neuchâtel fait remarquer que l’application de ces deux règlements simplifiera la vérification et la procédure, augmentera la sécurité intérieure et facilitera la lutte contre le terrorisme.
AsyLex, au contraire, rejette le projet. Selon elle, cette modification du règlement VIS étendrait de manière disproportionnée le domaine d’application et l’objectif de cet acte. Elle ajoute que le but ou, plus exactement, l’avantage premier de ce système en matière de retour des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen n’est pas clair et qu’il ne figure ni dans le règlement ni dans le rapport explicatif.