Rapport sur les résultats

De ce point de vue, le gouvernement du canton du Jura aurait trouvé utile de disposer d’informations concrètes pour évaluer précisément la charge financière découlant de ces tâches supplémentaires.

Le canton de Genève indique que l’abaissement de l’âge pour la prise d’empreintes digitales des enfants (passant de douze à six ans) représente une charge de travail supplémentaire pour les cantons. Et que c’est également le cas pour les données à saisir pour délivrer et prolonger un titre de séjour. La transmission au VIS de données pour les titres de séjour et les visas de séjour longue durée ainsi que l’émission de signalements dans le SIS de ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une décision de retour génèreront plus de travail. Le canton de Genève est d’avis que les cas policiers doivent être réglés en utilisant des synergies efficaces avec le SEM. Quant aux conséquences financières pour les cantons, GE émet une réserve : la Confédération doit prévoir des forfaits d’indemnisation pour les cantons étant donné qu’ils devront inévitablement embaucher et former du personnel supplémentaire.

Le canton du Tessin espère que le mandat des autorités cantonales se limitera à saisir les réponses positives dans l’ETIAS et que la vérification approfondie sera du ressort du SEM afin que les services cantonaux de migration ne soient pas dépassés par ces nouvelles tâches. Par ailleurs, le canton de Fribourg ainsi qu’un membre de l’ASM font remarquer que les nouvelles tâches des services cantonaux de migration engendreront un net surcroît de travail et qu’aucune compensation financière n’est prévue. Ainsi, ils proposent de tenir compte de ces nouveaux frais dans l’art. 8 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (tarif des émoluments LEI, RS 142.209).

Coûts du projet

Le PLR voit d’un œil critique l’explosion des coûts liée au développement du règlement VIS. Il indique qu’une ligne de crédit de 5,9 millions de francs a été attribuée dans le cadre du crédit d’engagement pour la période 2018–2021 (CE III) pour la mise en œuvre de l’accord d’association à Schengen/Dublin au sein du SEM. Or les estimations actuelles issues du rapport explicatif (p. 37) escomptent des coûts à hauteur de 18 millions de francs. Il trouve que les tenants et les aboutissants de ce triplement des coûts ne sont pas suffisamment exposés dans le rapport.

Interopérabilité

Le canton de Soleure accueille favorablement le projet, qu’il voit comme un développement de la solution technique pour la procédure en matière de visas. La mise en réseau des systèmes permettrait selon lui d’améliorer l’identification et la vérification des images faciales et des empreintes digitales des ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa. Cela faciliterait et simplifierait également les processus aux frontières extérieures de l’espace Schengen (c’està-dire, pour le canton de Soleure, l’aéroport de Granges).

Le Centre Patronal est favorable à la reprise des modifications apportées au VIS par la Suisse, même si l’extension des nombreux systèmes d’information de l’UE et leur complexité accrue donnent parfois l’impression de créer un colosse informatique et administratif qu’il est difficile de contrôler. Il estime en outre qu’il serait intéressant que la Confédération publie un rapport technique et politique sur l’efficacité de la mise en œuvre de ces multiples systèmes.

L’aéroport de Genève estime que la réforme du VIS et l’établissement de l’interopérabilité du système ETIAS devraient contribuer à simplifier les contrôles des passagers en provenance d’États tiers.

Pour yes, il est primordial que la Suisse participe pleinement et sans difficulté à l’espace Schengen et une compatibilité technique des systèmes d’information de l’UE dans le cadre de la politique des visas commune aux États Schengen est indispensable.