Rapport sur les résultats

Pour les JDS et Sosf, le simple fait que l’ETIAS soit créé et relié au VIS et permette ainsi l’accès au CIR montre bien que la soif de données de l’administration Schengen est insatiable.

Droits fondamentaux

Les JDS et Sosf s’opposent au projet dans son ensemble. Ils estiment qu’il représente un grand danger pour le libre exercice des droits démocratiques fondamentaux et qu’il crée un monopole de pouvoir pour l’exécutif si toutes les données à caractère personnel (photos et enregistrements audio compris) auxquelles s’intéressent les services de renseignement, la police, les autorités de poursuite pénale et de justice pénale ainsi que les autorités compétentes en matière d’asile et les garde-frontières sont enregistrées pour toujours et donc consultables à tout moment et de manière réciproque entre les systèmes. Ces données serviraient donc de base aux décisions des autorités sur le séjour dans tout l’espace Schengen et sur sa date d’expiration. Les JDS et Sosf s’opposent notamment au fait que les enfants dès l’âge de six ans soient soumis à la prise d’empreintes digitales et que tous les ressortissants d’États tiers soient enregistrés et contrôlés, même ceux qui souhaitent séjourner assez longtemps dans l’espace Schengen.

Pour AsyLex, ces modifications créent un instrument de surveillance massive discriminant gravement les ressortissants d’États tiers. Elles entravent les droits fondamentaux et les droits de l’homme puisque le système sera utilisé également pour les rapatriements rapides.

Explications sur les modifications apportées à la LEI

Franchissement de frontière et contrôle aux frontières (art. 7, al. 3, LEI)

Le canton de Genève estime qu’il faudrait garantir que, dans les interdictions d’entrée prononcées par l’OFDF, les voies de recours et notamment les autorités auxquelles adresser les recours soient correctement énoncées. Par le passé, ce canton a eu des problèmes avec des décisions de renvoi de l’OFDF où l’instance de recours n’était pas mentionnée : les services cantonaux ont perdu beaucoup de temps à contacter des tribunaux qui se sont finalement déclarés incompétents en la matière, avant que la décision ne soit rendue.

Signalement dans le système d’information Schengen (SIS) (art. 68a, al. 2, LEI)

Le canton de Genève demande que les autorités qui prononcent une interdiction d’entrée ou une expulsion pénale effectuent également le signalement dans le SIS.

Transfert des données d’ORBIS au SYMIC (art. 109c^bisLEI)

Le canton de Genève soutient la réforme du VIS étant donné qu’elle facilite l’identification de personnes sans document d’identité et la détection d’abus par l’utilisation d’identités multiples. Il estime qu’il est important que les autorités cantonales soient habilitées à utiliser à des fins de rapatriement les données biométriques saisies dans le VIS.

Un membre de l’ASM est favorable à ce que les données saisies dans ORBIS soient à l’avenir transférées au SYMIC puisque cela évite de saisir deux fois les données biométriques. Un autre membre de l’ASM fait remarquer que l’utilisation dans l’autre sens (du SYMIC vers OR-BIS) devrait également être possible. Cela faciliterait l’octroi de visas de retour, d’une part, et permettrait de réaliser ces procédures par d’autres moyens (voie postale, par ex.), d’autre part.

2.4 Résultats relatifs à la modification de la LEI

Les cantons BS, GE, JU, NW, SO, TI et UR ainsi que le PLR se disent clairement favorables à la modification de la LEI. Le canton de Genève précise que les accès n’entraîneraient pas d’élargissement des compétences de l’OFDF. Le canton de Soleure voit l’octroi des accès aux systèmes spécifiques comme une conséquence logique pour que l’OFDF puisse poursuivre ses missions comme il se doit.

De l’avis de certains membres de l’ASM, il n’existe aucune objection aux nouveaux droits d’accès de l’OFDF. En revanche, il faudrait s’assurer, au moyen d’instruments relevant du