Projet

L 248/62 FR Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2021

2. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel par les autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de l’immigration lorsqu’elles accomplissent des missions au titre du présent règlement.

3. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement des données à caractère personnel stockées dans le VIS, y compris l’accès à ces données, aux fins visés au chapitre III ter du présent règlement par les autorités désignées des États membres au titre dudit chapitre.

4. Le règlement (UE) 2016/794 s’applique au traitement de données à caractère personnel par Europol au titre du présent règlement.».

41) L’article 37 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Sans préjudice du droit à l’information visé aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 13 de la directive (UE) 2016/680, l’État membre responsable fournit les informations suivantes aux demandeurs et aux personnes visées à l’article 9, point 4) f), du présent règlement:»;

ii) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’identité du responsable du traitement visé à l’article 29, paragraphe 4, y compris les coordonnées du responsable du traitement;»;

iii) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) les catégories de destinataires des données, notamment les autorités visées à l’article 22 terdecies et Europol;

c bis) le fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès au VIS à des fins répressives;»;

iv) le point suivant est inséré:

«e bis) le fait que des données à caractère personnel stockées dans le VIS peuvent être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale conformément à l’article 31 du présent règlement, et aux États membres conformément à la décision (UE) 2017/1908 du Conseil *;

_____________

* Décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (JO L 269 du 19.10.2017, p. 39).»;

v) le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) l’existence du droit de demander l’accès aux données les concernant, du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées, que des données à caractère personnel les concernant qui sont incomplètes soient complétées, que des données à caractère personnel les concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées ou que le traitement de ces données soit limité, ainsi que du droit d’obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées des autorités de contrôle ou, s’il y a lieu, du Contrôleur européen de la protection des données, qui peuvent être saisis des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel;»;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies par écrit au demandeur sous une forme concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, lors de la collecte des données, de l’image faciale et des données dactyloscopiques visées à l’article 9 et à l’article 22 bis. Les enfants doivent être informés d’une manière adaptée à leur âge, y compris à l’aide de supports visuels visant à expliquer la procédure de relevé des empreintes digitales.»;

c) au paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En l’absence d’un tel formulaire signé par lesdites personnes, ces informations sont fournies conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/679.».