Rapport explicatif
Consultation 2021/83: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) · 43 pages
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Lorsque l’Assemblée fédérale est compétente ou que des modifications législatives sont nécessaires à la mise en œuvre, le Conseil fédéral informe l’UE dans sa réponse que la reprise du développement ne peut lier la Suisse qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles (art. 7, par. 2, let. b, AAS). La Suisse dispose alors d’un délai de deux ans au maximum pour obtenir l’approbation parlementaire (référendum compris, si nécessaire). Le délai commence à courir avec la notification du développement par l’UE. Une fois toutes les exigences constitutionnelles accomplies, la Suisse en informe le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Si aucun référendum n’est demandé, elle le fait dès que le délai référendaire a expiré. L’échange de notes concernant la reprise du règlement entre en vigueur au moment de la transmission de cette information, qui équivaut à la ratification de l’échange de notes.
En l’occurrence, l’UE a notifié les règlement (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 à la Suisse le 8 juillet 2021. Le Conseil fédéral a décidé d’approuver leur reprise le 11 août 2021, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises en l’espèce, et a notifié sa décision à l’UE le même jour. Le délai de deux ans expire donc le 8 juillet 2023. Ce jour étant toutefois un samedi, le délai expire en fait le 7 juillet 2023.
Si les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 ne sont pas repris dans le délai maximal imparti, la procédure spéciale prévue à l’art. 7, par. 4, AAS, à savoir la recherche d’une solution consensuelle dans un délai de 90 jours au sein d’un comité mixte, sera appliquée. Si cette procédure n’aboutit pas, l’AAS prend fin automatiquement trois mois plus tard tout comme, par conséquent, la coopération Dublin (art. 14, par. 2, de l’accord d’association à Dublin12)13.
2.1.4 Relation avec le programme de la législature
Le projet n’a pas été annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 202314. Il concerne des développements de l’acquis de Schengen qui doivent être repris, dans le délai imparti, dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif
13. Selon cet objectif, la Suisse gère la migration, exploite le potentiel économique et social qu’offre cette dernière et promeut la coopération internationale.
Les modifications de la LEI ne sont pas non plus prévues dans le programme de la législature susmentionné. Elles s’inscrivent toutefois, elles aussi, dans le cadre de l’objectif 13.
2.2 Principales modifications du règlement (UE) 2021/1134 (modification du règlement VIS)
Le présent règlement vise à réformer le VIS afin de l’adapter aux possibles progrès techniques. Depuis 2011, le VIS est la solution technologique utilisée pour faciliter la procédure d’octroi des visas de court séjour et pour permettre aux autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de la migration de vérifier rapidement et efficacement les informations nécessaires concernant les ressortissants d’États tiers ayant besoin d’un visa pour se rendre dans l’UE.
Les défis qui se posent en matière de politique migratoire et de sécurité en Europe ont conduit la Commission européenne à émettre depuis 2015 de nombreuses propositions destinées à optimiser les moyens existant pour lutter contre la migration illégale et assurer la sécurité intérieure. L’objectif est de renforcer et d’améliorer les instruments Schengen existants (Eurodac15, VIS, système d’information sur les passagers [API]16, système d’information Schengen [SIS]17), mais aussi d’en créer de nouveaux (EES18 et ETIAS19).
12 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, RS 0.142.392.68
13 Cf. message relatif à l’approbation des accords bilatéraux II, FF 2004 5756 ss
14 FF 2020 1709
15 En service depuis le 15 janvier 2003, Eurodac est une base de données européenne qui contient les empreintes digitales des requérants d’asile et des personnes en situation irrégulière arrêtées dans l’espace Schengen.
16 En vertu de l’art. 104 LEI, le SEM peut exiger des entreprises de transport aérien qu’elles communiquent aux autorités chargées du contrôle à la frontière, pour certains vols en provenance de pays tiers, les Advance Passenger Information (API), c’est-à-dire les données relatives au vol concerné ainsi que les données personnelles des passagers et les données relatives à leurs documents de voyage. Les autorités chargées du contrôle à la frontière compétentes ont un accès en ligne à ces données, via le système API, et peuvent profiter du temps de vol pour procéder aux premières vérifications concernant les passagers.
17 En tant que système de recherches commun, le SIS constitue l’élément le plus important de la coopération policière dans le cadre de Schengen. Il contient des informations sur des personnes recherchées ou disparues ainsi que sur des véhicules ou des objets recherchés. Y figurent aussi les personnes frappées d’une interdiction d’entrée dans l’espace Schengen. On y trouvera également à l’avenir les personnes faisant l’objet d’une décision de retour.
18 L’EES est un des nouveaux systèmes d’information de l’UE dans le domaine des migrations ; il vise la saisie centralisée des entrées et des sorties de ressortissants d’États tiers admis pour un court séjour et permettra de calculer la durée de séjour au sein de l’espace Schengen. Il contiendra également des informations sur les refus d’entrée des ressortissants d’États tiers. Selon la planification actuelle, l’EES devrait entrer en service en mai 2022.
19 Avec l’ETIAS, l’espace Schengen disposera d’un système comparable à l’Electronic System for Travel Authorization (ESTA) exploité par les États-Unis. Les ressortissants d’États tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaiteront entrer dans l’espace Schengen pour un court séjour devront, à de rares exceptions près, demander en ligne une autorisation de voyage, soumise à un émolument de 7 euros et valable trois ans. L’autorisation de voyage ETIAS ne garantira aucun droit d’entrée. Le système ETIAS vise, grâce à cette vérification préalable, à renforcer l’efficacité du contrôle à la frontière et à combler les lacunes en matière d’information et de sécurité.