Rapport sur les résultats

TI : le canton approuve les modifications proposées, dans la mesure où elles visent à ne pas rallonger exagérément les procédures. Il relève que l’urgence doit toujours être prise en compte lors de la fixation de la durée de la prolongation du bail. Le bailleur doit pouvoir continuer à faire valoir un besoin important et actuel pour lui-même.

BE : la formulation « sur la base d’une évaluation objective » n’est pas heureuse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a pas de nécessité d’agir en la matière.

BS : le canton rejette la proposition dans sa forme actuelle, arguant qu’elle ne permet pas d’atteindre l’objectif d’accélération des procédures. Il estime que les modifications proposées sont fortement sujettes à interprétation. Il en résulte principalement un allégement du fardeau de la preuve pour les bailleurs. Or la jurisprudence dans le droit actuel est bien établie, de sorte qu’il existe déjà un outil répondant aux besoins de protection des deux parties. BS peine donc à voir pourquoi il faudrait renforcer davantage la position du bailleur. Le canton rejette les propositions de la minorité.

GR : il est peu probable que le projet parvienne à simplifier l’invocation de ce motif de résiliation et à accélérer sa mise en œuvre. Pour accélérer les opérations, il faudrait étudier l’introduction d’une procédure sommaire, mais qui entraînerait la suppression de la procédure devant les autorités de conciliation, ce qui ne serait pas souhaité.

OW : le canton se demande si la nouvelle formulation « un besoin important et actuel pour lui-même » est meilleure que celle de la disposition en vigueur.

SO : l’assouplissement des conditions et la suppression de la procédure de conciliation incitent à faire valoir le besoin propre. Dans le droit actuel, les bailleurs sont déjà privilégiés en cas de résiliation pour besoin propre. Il est important que les tribunaux continuent d’examiner ce besoin avec un œil critique et selon des critères précis.

VD : si le canton est conscient de la problématique liée à la durée des procédures en cas de besoin propre du propriétaire et de la nécessité de trouver des solutions pragmatiques, il s’oppose cependant au projet, car il considère que les droits des locataires touchés ne sont pas suffisamment préservés.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

UDC : le parti soutient l’assouplissement de la possibilité pour le bailleur de faire valoir un besoin propre, tout en précisant que cela ne suffira pas à accélérer la procédure. Si le propriétaire résilie le bail en invoquant un besoin actuel pour lui-même, la prolongation doit être exclue et, en cas de contestation du congé, le juge de l’expulsion doit statuer en procédure sommaire à la fois sur la résiliation et sur l’expulsion.

Le Centre : le parti approuve les adaptations sur le fond, estimant que la résiliation pour besoin propre peut être communiquée et appliquée plus facilement.

PLR : le parti soutenait l’initiative parlementaire car son but était de remédier à l’incohérence existant entre le droit du propriétaire et la durée de la procédure. Mais il rejette le projet, arguant qu’il ne permet pas d’atteindre les objectifs de l’initiative. Le PLR juge nécessaire de définir plus clairement le besoin propre du propriétaire. Il pense en outre qu’il conviendrait de se pencher sur le CPC, pour pouvoir appliquer une procédure sommaire en cas de contestation de congés extraordinaires et de résiliation pour besoin propre.

PSS : le parti est opposé à l’extension de l’admissibilité des résiliations pour besoin propre, au motif qu’elle entraînerait un fort affaiblissement de la protection contre les congés de représailles. Pour le PSS, la situation juridique actuelle, selon laquelle un tel congé n’est possible que si le propriétaire fait valoir un besoin urgent pour lui-même, est considérée comme pertinente et nécessaire pour la protection des locataires.

PES : le parti réserve un bon accueil au fait qu’aucune modification du CPC ne soit prévue, tout en regrettant que la proposition diminue la protection des locataires. Simplifier davantage la possibilité de résilier le contrat de bail est disproportionné aux yeux du PES, qui prône la nécessité d’agir dans le sens inverse, en créant une meilleure protection des locataires et la possibilité de sanctionner les abus.