Rapport sur les résultats

marquer que les modifications proposées ne résoudraient pas le problème des sous-locations répétées de courte durée sur les plateformes de réservation en ligne. Le projet en tant que tel est rejeté par trois autres organisations intéressées (ASLOCA/MV, ASI-SSI et MVD), qui soutiennent néanmoins le point de vue de la minorité I concernant l’al. 4, let. d.

Trois autres organisations intéressées ont proposé de remanier l’avant-projet. HabitatDurable propose de différencier les règles de forme en cas de sous-location, selon qu’il y a cession totale ou partielle de l’usage à un tiers. WBG Schweiz demande de revoir le projet 1 pour y ajouter des règles efficaces concernant les sous-locations répétées de courte durée sur les plateformes de réservation en ligne, par exemple en les limitant à 30 jours par an. La CAFP souligne que la révision de la loi doit tenir compte du fait que la situation ne se pose pas dans les mêmes termes pour les baux commerciaux.

Sur les seize organisations intéressées qui n’ont pas été invitées officiellement à donner leur avis,

quatre (CP, FER, SVBK, VZI) se montrent positives ou plutôt positives à l’égard du projet. Une association de branche (GastroSuisse) soutient les efforts visant à rendre le droit du bail plus efficace et à empêcher les sous-locations abusives, mais a l’impression que les adaptations proposées vont au-delà de l’objectif visé et détériorent fortement la position des locataires et des fermiers. En revanche, onze associations (ASLOCA Broye vaudoise, ASLOCA Lausanne, ASLOCA neuchâteloise, ASLOCA Vevey, la Tour-de-Peilz et environs, ASLOCA Vaud, MV BS, MVDF, MV BE, MV RG Emmental-Oberaargau, MV RG Thun-Oberland, MV ZH) rejettent le projet 1, tout en soutenant la proposition de la minorité I à propos de l’al. 4, let. d. GastroSuisse soutient en partie la proposition de la minorité I, alors que le CP rejette les propositions des minorités I, II, III et IV. La FER se montre également critique à l’égard des propositions des minorités I, II et III. Le SVBK soutient la proposition minoritaire III, mais rejette les propositions des minorités I et II relatives à l’art. 262, al. 4, CO ainsi que les propositions minoritaires I-III concernant l’art. 291, CO. Du côté de la VZI, les propositions de la minorité I et III sont rejetées. Selon l’association, la proposition de la majorité doit être privilégiée par rapport à celle de la minorité II.

Les avis favorables au projet 1 sur la sous-location soulignent que ce dernier crée des exigences claires en matière de sous-location. Les cas d’abus, notamment en lien avec la sous-location par le biais des plateformes internet, pourraient ainsi être évités. Les bailleurs auraient la possibilité de sanctionner efficacement certains abus, et la sous-location permanente serait découragée. Les bailleurs seraient mieux protégés et la sécurité juridique serait assurée. Une partie des répondants a l’impression que les objectifs visés pas l’initiative parlementaire sont atteints.

Certains avis défavorables font valoir que la réglementation actuelle a fait ses preuves et qu’il n’y a pas lieu de la modifier. L’absence de distinction entre la sous-location de logements entiers et la sous-location de chambres individuelles, c’est-à-dire entre la sous-location complète ou partielle, est critiquée à plusieurs reprises, notamment sous l’angle des conséquences juridiques. Il est également rappelé que la sous-location, en particulier d’une chambre, peut être motivée par des raisons sociales et compréhensibles, liées par exemple à la situation personnelle du locataire. Plusieurs participants à la consultation voient dans le projet 1 un affaiblissement du droit fondamental à la sous-location. Des craintes sont également exprimées quant à l’expulsion de locataires fragiles financièrement. En ce qui concerne le sous-affermage de locaux commerciaux, on ne tient pas compte d’une pratique répandue.

Plusieurs participants à la consultation estiment que le projet 1 constitue une atteinte à la liberté économique. Contrairement à une partie des avis favorables, les avis défavorables ne s’attendent pas à ce que la mise en œuvre du projet 1 permette de limiter la sous-location par le biais de plateformes

comme Airbnb.

Adaptation de l’art. 291 CO (sous-affermage)

Cinq prises de position évoquent spécifiquement l’adaptation de l’art. 291 CO. Un avis préconise d’aligner l’art. 291 CO sur l’art. 262 CO en cas de modification de ce dernier. Deux autres prises de position saluent l’adaptation proposée, alors que deux autres se montrent critiques à cet égard.

Selon BS, l’art. 291 CO devrait en toute logique être adapté si l’art. 262 CO était modifié ; par contre, l’adaptation du seul art. 291 CO est rejetée. Un autre canton (GE) cite, en lien avec l’adaptation de l’art. 291 CO, un passage du rapport explicatif (p. 16 concernant le parallélisme entre la sous-location d’un objet affermé et la sous-location d’un objet loué). Une autre organisation intéressée (CATEF) salue l’adaptation de l’art. 291 CO dans le sillage de la modification de la réglementation concernant la sous-location. BE doute pour sa part de la nécessité de modifier l’art. 291 CO et se demande si les