Rapport sur les résultats

problèmes que peuvent poser une sous-location surviennent aussi dans le cadre d’un affermage. Un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale (PSS) fait remarquer que la problématique est bien différente dans le cadre du droit du bail à ferme : la question de la sous-location de locaux commerciaux joue un rôle important dans le droit du bail à ferme et, à cet égard, la question des abus ne se pose pas de la même manière que pour les locaux d’habitation.

4.3.2 Art. 262 CO (sous-location) Art. 262, al. 1, CO (sous-location)

Au total, 28 avis ont été exprimés sur l’art. 262, al. 1, CO. 19 participants s’y montrent favorables, un participant serait éventuellement prêt à accepter le texte proposé. Quatre réponses proposent un complément concernant le consentement écrit du bailleur. Deux prises de position se réfèrent à des dispositions concrètes de contrats-cadres de baux à loyer, qu’elles reprennent. Deux associations évoquent à la fois un avantage et un problème.

Sept cantons (BE, LU, ZG, FR, SO, AG, TI) saluent l’exigence du consentement écrit ou en acceptent du moins le principe. GE suggère d’introduire un délai de réponse du bailleur à la demande de souslocation. GR est disposé à éventuellement accepter l’al. 1 si cela doit s’avérer indispensable.

Trois partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (Le Centre, PLR, UDC) soutiennent l’exigence d’un consentement écrit du bailleur ou se montrent favorables à ce sujet.

Une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (ACS) approuve l’exigence de la forme écrite.

Cinq autres organisations intéressées (HEV, SVIT, AIS, ASM, CAFP) approuvent que le consentement doive prendre la forme écrite. De son côté, la CATEF propose, concernant le consentement écrit, d’en préciser le moment et, éventuellement, d’impartir un délai de réponse au bailleur. La CGI estime le consentement écrit nécessaire et propose qu’il doive être obtenu au préalable. Une autre organisation intéressée (HabitatDurable) est d’avis qu’un consentement écrit permet de clarifier la situation, mais qu’il ne résout pas le problème des sous-locations de courte durée sur les plateformes de réservation en ligne. Comme la CGI, HabitatDurable estime que le consentement préalable est une bonne solution. Pour WBG Schweiz, l’exigence du consentement écrit répond aux attentes des comités des coopératives d’habitation. Cependant, le consentement écrit ne permet pas à lui seul d’améliorer la situation en ce qui concerne les sous-locations répétées de courte durée sur les plateformes de réservation en ligne. L’USPI, quant à elle, fait remarquer qu’est ainsi reprise une exigence prévue à l’actuel art. 8 du contrat-cadre romand de baux à loyer et à l’art. 22, al. 1, des règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV).

Trois participants qui n’ont pas été officiellement contactés (GastroSuisse, SVBK, VZI) saluent l’adaptation prévue, et un quatrième (FER) propose un complément précisant que le consentement écrit doit être demandé au préalable. Le CP, quant à lui, fait remarquer qu’est ainsi reprise une exigence prévue à l’actuel art. 8 du contrat-cadre romand de baux à loyer et à l’art. 22, al. 1, des règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV).

Art. 262, al. 2, CO (sous-location)

Au total, 21 avis ont été exprimés sur l’art. 262, al. 2, CO. 19 participants approuvent le texte proposé ou y sont plutôt favorables, tandis qu’un participant s’oppose à la réglementation proposée. Un autre participant est éventuellement disposé à accepter cet alinéa.

Six cantons (OW, ZG, SO, AG, TI, GE) sont favorables ou plutôt favorables à la modification. Un canton (LU) émet certaines réserves quant à la formulation. Un autre (GR) est disposé à accepter l’alinéa si cela doit s’avérer indispensable.

Deux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, UDC) saluent l’exigence de la forme écrite pour la demande de sous-location.

Cinq autres organisations intéressées (HEV, CATEF, USPI, SVIT, AIS) se montrent favorables à ce que la demande de sous-location soit écrite. Une sixième, la CGI, juge cette exigence logique et propose de la compléter.