Rapport explicatif

avec lesquels l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) collabore étroitement et a convenu de toutes les révisions législatives.

Ni la LPE ni l’OSites ne fixent d’échéance pour la fin des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués. Ceci bien qu’il avait été annoncé en 1998 dans la proposition au Conseil fédéral ainsi que dans le communiqué aux médias sur l’entrée en vigueur de l’OSites et en 2013 dans le rapport du Conseil fédéral sur la révision de la LPE (iv. pa. Recordon 11.466) que la gestion des sites contaminés devait être achevée en l’espace d’une à deux générations. L’existence et le financement du fonds de l’ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681), créé sur la base de l’art. 32e LPE, ne sont pas non plus limités dans le temps.

Les organes d’exécution connaissent la pression temporelle exercée en matière de gestion des sites pollués. Dans le commentaire de l’art. 32c LPE, ch. 19, et dans l’aide à l’exécution « Évaluation des variantes d’assainissement », deux générations (initialement même le temps d’une génération) sont indiquées comme objectif pour la mise en œuvre des assainissements à compter de l’entrée en vigueur de l’OSites.

Depuis quelques années, OFEV réalise des relevés dans les cantons sur l’état de la gestion des sites pollués sur la base de l’art. 21, al. 1 et 1^bis, OSites. De plus, une enquête a été menée en avril 2020 auprès des services spécialisés des cantons. Le résultat est le suivant :

- Sur les quelque 16 000 sites classés initialement comme nécessitant une

investigation, un tiers n’ont pas encore été investigués au bout d’une vingtaine d’années de gestion des sites pollués. D’ici 2025, seuls 9 des 26 cantons auront investigué l’ensemble des sites nécessitant une telle mesure et les auront classés par rapport à leur besoin d’assainissement. Les autres cantons n’achèveront leurs travaux que plusieurs années voire décennies plus tard.

- Le nombre de sites nécessitant un assainissement avait été estimé à 4000, dont

seuls 1500 environ sont déjà assainis. La moitié des cantons ne parviendront pas à engager les mesures d’assainissement avant 2040. L’assainissement des derniers sites contaminés ne commencera probablement qu’après 2060.

L’évaluation de ces données montre que les délais prévus par la Confédération pour l’investigation et l’assainissement des sites pollués, à savoir une à deux générations à compter de l’entrée en vigueur de l’OSites, ne pourront pas être respectés.

Cette situation tient notamment au fait qu’en vertu des priorités établies par les autorités cantonales d’exécution, la gestion des sites pollués atteint souvent ses limites en raison de ressources en personnel limitées. Cet état de fait conduit, d’une part, aux retards précités et, d’autre part, à ce que la gestion soit plus réactive que proactive, c’est-à-dire qu’elle se limite souvent aux sites sur lesquels des projets de construction sont prévus, sans fixer de priorités concernant les risques environnementaux découlant des sites pollués, comme le prévoit la LPE. Il s’ensuit que des sites contaminés ayant un impact important sur l’environnement ne sont