Rapport explicatif

L’introduction d’indemnités forfaitaires garantit par ailleurs que la Confédération reçoive des informations complètes sur les sites investigués et assainis, qu’il s’agisse de cas OTAS « classiques » ou non. Le suivi dans le domaine des sites contaminés, exigé sous l’angle de la politique financière, est donc amélioré au niveau fédéral.

Pour ne pas désavantager les cantons qui ont poursuivi leurs efforts d’investigation et d’assainissement, les forfaits devront aussi être versés rétroactivement pour les sites qui ont déjà été investigués et assainis. L’établissement et l’examen des demandes, nécessaires pour le versement des forfaits, devront viser la simplicité, raison pour laquelle ils se feront dans le cadre de demandes groupées à l’OFEV.

1.2.2.4 Sols pollués et enfants en bas âge

Les jardins privés, les places de jeux et les espaces verts dont les sols sont à tel point pollués par des substances dangereuses pour l’environnement que la santé des enfants en bas âge qui y jouent régulièrement est mise en danger doivent relever du champ d’application de l’art. 32c LPE et y figurer explicitement comme un type de sites. La surface de sol nécessitant un assainissement, c’est-à-dire la surface présentant des atteintes supérieures aux valeurs de concentration fixées à l’annexe 3, ch. 2, OSites, fait partie du site, peu importe si celui-ci s’étend sur une ou plusieurs parcelles (cf. ATF 1C_464/2018 du 17 avril 2019, consid. 4).

D’un point de vue juridique (constitutionnel), la mention explicite du nouveau type de sites dans la LPE se justifie comme suit :

- Ces sites passent du champ d’application de l’OSol à celui de l’OSites. La

mention explicite crée une sécurité juridique, correspond au principe de légalité et permet d’éviter des malentendus.

- La prise en charge des coûts pour ce type de sites est réglée autrement que pour

les autres sites pollués (indemnités OTAS à hauteur de 60 % pour l’investigation et l’assainissement des sites publics ou à hauteur de 40 % pour l’assainissement des sites privés au lieu de 30 à 40 % des coûts imputables).

L’investigation et l’assainissement de toutes les surfaces de sols suisses dont la teneur en polluants met en danger la santé des enfants en bas âge qui y jouent sont coûteux (voir le chap. 6 ci-dessous) et seront financés par des contributions du fonds OTAS et, en fonction du droit cantonal, de la collectivité publique compétente. Pour décharger les cantons et les communes, il est prévu de fixer le taux de contribution du fonds OTAS à 60 % pour les sites publics. Le taux usuel de 40 % sera applicable pour l’assainissement des sites privés. Les estimations de l’OFEV montrent que les coûts qui en résultent peuvent être couverts par les recettes existantes et attendues du fonds OTAS. Même si toutes les surfaces de sols dont la teneur en polluants met en danger la santé des enfants en bas âge qui y jouent étaient assainies d’ici 2060 à l’échelle nationale, les mesures pourraient être financées.

Comme alternative à la solution retenue, le groupe de travail OFEV-CCE (voir le point 1.1.1.3) a évalué la proposition initiale de l’OFEV, qui prévoyait une égalité de traitement de toutes les surfaces. Cette proposition aurait obligé les cantons à veiller à ce que tous les sites où des enfants en bas âge jouent régulièrement soient assainis si la pollution des sols entraîne des atteintes nuisibles ou incommodantes ou si le