Rapport explicatif

4.1.6.3 Adaptations du droit de procédure à des fins d’amélioration de la collaboration entre les autorités compétentes

Lutter de manière efficace contre les infractions environnementales et exécuter avec succès le droit fédéral de l’environnement implique une bonne collaboration entre les autorités pénales et administratives. Pour poursuivre les délits environnementaux sur le plan pénal, les autorités compétentes ont ainsi souvent besoin de l’expertise des autorités chargées de la protection de l’environnement. Et, inversement, l’exécution administrative du droit de l’environnement par ces dernières est rendue plus compliquée si les autorités pénales ne peuvent pas leur transmettre d’informations.

Dans l’optique d’une exécution efficace du droit fédéral, il est donc primordial que l’échange d’informations entre les autorités pénales et administratives compétentes fonctionne, ce qui présuppose que lesdites autorités puissent s’appuyer sur les bases légales nécessaires. Or, ce n’est que partiellement le cas pour le moment. Au niveau fédéral, les bases légales sont incomplètes. À titre d’exemple, elles font défaut pour ce qui est des infractions environnementales dans le domaine des mouvements transfrontières de marchandises. Le nouvel art. 62a LPE crée une base autorisant la transmission des informations nécessaires entre les parties prenantes à l’exécution afin de permettre une meilleure mise en œuvre des dispositions fédérales applicables.

4.2 Adéquation des moyens requis

4.2.1 Bruit

La nouvelle réglementation permettra de mieux atteindre les objectifs des dispositions de la LPE. La nouvelle disposition relative aux permis de construire (art. 22 LPE) repose sur la proposition du Cercle Bruit Suisse concernant la construction en zones bruyantes. Les critères relevant de la législation sur le bruit pour l’octroi de permis de construire sont formulés plus clairement et décrits directement dans la LPE.

La nouvelle réglementation concernant les exigences requises pour les zones à bâtir (art. 24 LPE) prévoit désormais que des espaces ouverts servant à la détente soient accessibles à pied à la population. De plus, des mesures qui améliorent la qualité de l’habitat du point de vue sonore doivent être prises. Ces éléments s’appuient sur des instruments existants en matière d’aménagement et sont conformes aux stratégies de la Confédération.

Des indications sur les conséquences financières sont fournies au point 6.1.1.

4.2.2 Sites contaminés

Les conséquences financières sont décrites au point 6.1. La modification des taux d’indemnisation pour les installations de tir à 300 m (motion Salzmann 18.3018)