Rapport explicatif

n’induira des frais supplémentaires pour l’OTAS que dans une moindre mesure, car aujourd’hui les forfaits couvrent environ 36 % des coûts à supporter. Ce changement amènera toutefois une utilisation plus juste des ressources. De manière générale, l’introduction de délais n’entraînera pas de coûts supplémentaires. En outre, on relèvera un aspect positif : la gestion plus rapide des sites pollués permettra probablement davantage d’appréhender les personnes à l’origine de la pollution et de réduire les coûts de défaillance à la charge des pouvoirs publics. L’indemnisation forfaitaire des frais administratifs des cantons et l’augmentation de l’indemnisation des coûts de défaillance liés à l’assainissement d’aires d’exploitations se traduiront par une augmentation des coûts pour le fonds OTAS. Cependant, ceux-ci pourront être couverts avec les moyens à disposition. Dès lors, les moyens affectés aideront à accélérer la gestion des sites pollués de 10 à 20 ans. L’investigation et l’assainissement des jardins privés, des places de jeux et des espaces verts dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement occasionneront des dépenses supplémentaires pour le fonds OTAS et, si le droit cantonal le prévoit, pour les fonds à affectation liée des cantons et les finances cantonales et communales.

4.2.3 Taxes d’incitation

Il n’y a aucun besoin d’harmonisation.

4.2.4 Financement de cours de formations initiale et continue

L’évaluation des variantes (chap. Solutions étudiées et solution retenue) montre que seule la mise en œuvre du Plan d’action PPh avec une coordination au niveau fédéral permet un gain de ressources substantielles, tout en garantissant un système transparent et équitable pour l’ensemble de la Suisse.

Les formations initiales et les examens pour l’obtention du permis dans les domaines spéciaux seront effectués par un seul organisme privé. Ces tâches pourraient être déléguées aux cantons mais cela induirait une multiplication des coûts. À cause du nombre limité par année de candidats à ce permis PPh (50 personnes dans les domaines spéciaux comparé aux 1500 personnes dans le domaine de l’agriculture), le rapport efficacité/coûts serait faible si l’on devait répartir les candidats dans chaque canton. Les charges totales tous cantons confondus seraient disproportionnées par rapport au nombre de candidats.

C’est également le cas pour les permis UE/AELE : à cause du nombre limité de candidats par an, un seul organisme privé sera chargé de ces formations pour toute la suisse.

4.2.5 Systèmes d’information et de documentation

Il n’y a aucun besoin d’harmonisation.