Rapport explicatif

4.2.6 Droit pénal

Il n’y a aucun besoin d’harmonisation.

4.3 Mise en œuvre

4.3.1 Bruit

L’exécution de la réglementation proposée incombe aux cantons. Rien ne changera par rapport à la réglementation en vigueur.

La nouvelle réglementation relative aux permis de construire s’appuie sur la proposition du Cercle Bruit Suisse concernant la construction en zones bruyantes. Les critères relevant de la législation sur le bruit pour l’octroi de permis de construire sont formulés plus clairement et décrits directement dans la LPE. Des exigences sont formulées pour les alentours en cas de modification des plans d’affectation visant à accroître l’espace habitable dans les zones à bâtir. Conformément aux stratégies de la Confédération, ces exigences incluent un accès à des espaces ouverts servant à la détente ainsi que l’examen et la réalisation éventuelle de mesures garantissant une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore.

Ces exigences seront précisées dans l’OPB, comme c’est le cas de la réglementation actuelle. En outre, la Confédération prévoit de mettre à disposition des recommandations pour l’exécution.

4.3.2 Sites contaminés

La mise en œuvre des changements incombe aux autorités d’exécution cantonales, comme jusqu’à présent. Celles-ci ont déjà été interrogées dans le cadre d’une enquête menée en avril 2020 et leurs requêtes, intégrées dans le texte de loi dans la mesure du possible. Les cantons ont ainsi pu s’exprimer en particulier sur leur charge administrative moyenne lors de l’appréciation des rapports d’investigation et des projets d’assainissement et ont pu dire si des émoluments cantonaux étaient actuellement perçus à cette fin, quels délais leur semblaient réalistes pour achever les investigations préalables et les assainissements et si les forfaits devaient être versés rétroactivement (voir le chap. 2).

La mise en œuvre de la modification concernant les indemnités plus élevées pour les coûts de défaillance liés à l’assainissement d’aires d’exploitations n’augmente pas la charge administrative des cantons ni celle de la Confédération.

Les questions de mise en œuvre en relation avec la motion Salzmann 18.3018 ont déjà été clarifiées lorsque celle-ci a été examinée et clarifiées dans le cadre du processus parlementaire.

Un groupe de travail composé de représentants de l’OFEV et de la CCE a déterminé en 2020 comment mettre en œuvre l’investigation et l’assainissement des jardins privés, des places de jeux et des espaces verts dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement.