Rapport explicatif

Le groupe de travail propose d’établir une carte indicative des atteintes chimiques portées aux sols présentant un danger potentiel pour les enfants en bas âge sur la base des données SIG et des données sur la pollution des sols. Cette carte doit indiquer les sites où une atteinte portée au sol critique pour les enfants en bas âge ne peut être exclue. Si les surfaces qui y figurent font par la suite l’objet d’un prélèvement et que la teneur en polluants est déterminée, ces informations doivent être intégrées dans une carte de la qualité chimique des sols. Les surfaces publiques et dépassant les valeurs d’assainissement doivent être assainies dans un délai approprié. L’assainissement doit se faire sur une base volontaire pour les surfaces appartenant à des privés ; on compte ici sur la responsabilité individuelle. Au vu du très grand nombre de surfaces privées potentiellement polluées et nécessitant, dès lors, des investigations, il faut s’attendre à ce que l’achèvement de toutes les mesures prenne beaucoup de temps. Dans ses calculs, le groupe de travail OFEV-CCE table sur un délai d’achèvement en 2060.

Le groupe de travail a modélisé l’ampleur des surfaces de sols potentiellement concernés et estimé la fourchette des atteintes au sol auxquelles il faut s’attendre. Sur cette base, il a calculé les coûts globaux et formulé une proposition quant à la prise en charge des frais. C’est cette proposition qui est à la base de la modification de la LPE. Les conséquences économiques ont été examinées en détail dans une VOBU. Le rapport final est disponible depuis fin mai 2021.

4.3.3 Taxes d’incitation

Les taxes d’incitation ne sont plus perçues depuis 2009 déjà en raison des valeurs limites plus strictes fixées dans l’OPair. C’est pourquoi la suppression des deux dispositions mentionnées ne pose aucune question particulière concernant la mise en œuvre. Comme jusqu’à présent, les autorités d’exécution cantonales restent compétentes pour appliquer les dispositions correspondantes de l’OPair.

4.3.4 Financement de cours de formations initiale et continue

Selon l’art. 12, al. 1, ORRChim, le DETEC est compétent pour toutes les questions liées aux permis PPh, y compris les formations. La modification de l’al. 1^bisde l’art. 49 LPE ne changera pas cette répartition des compétences.

4.3.5 Systèmes d’information et de documentation

Il n’y a aucun besoin d’harmonisation.

4.3.6 Droit pénal

Il n’y a aucun besoin d’harmonisation.