Rapport explicatif

d’habitation, seule s’applique la condition fixée à la let. c. La Confédération entend concrétiser ces exigences par voie d’ordonnance dans le sens des commentaires ciaprès.

Selon la concrétisation prévue pour la let. a (voir le tableau ci-dessous), au moins 60 % des pièces d’une habitation qui sont affectées à un usage sensible au bruit devront à l’avenir respecter les valeurs limites d’immissions au niveau d’une fenêtre au moins. Cette exigence minimale vaut pour les logements de toutes tailles. Seuls les logements avec deux pièces à usage sensible au bruit peuvent se contenter de respecter les valeurs limites d’immissions au niveau d’une fenêtre d’une seule pièce (50 %).

Taille du logement 1 2 3 4 5 6 78

au bruit)

(nombre de pièces à usage sensible Nombre de pièces à usage sensible 1 1 2 3 3 4 55

au bruit qui doivent être calmes

Part des pièces à usage sensible au 100 % 50 % 67 % 75 % 60 % 67 % 71 % 63 % bruit qui doivent être calmes

Tableau 1 : Nombre obligatoire de pièces calmes par rapport à la taille du logement

Par rapport à la réglementation en vigueur, les nouvelles conditions pour la délivrance d’un permis de construire sont plus simples puisqu’il n’est plus nécessaire que les valeurs limites d’immissions soient respectées au niveau de toutes les fenêtres des pièces à usage sensible au bruit. Cette simplification ouvre la voie à de nouvelles options de construction dans des zones centrales et bien équipées. La réglementation actuellement en vigueur n’autorise ces nouvelles options que dans le cadre de dérogations accordées après une pesée des intérêts et avec l’assentiment de l’autorité cantonale (art. 31, al. 2, OPB). La nouvelle réglementation accroît la sécurité de la planification et dispense de la pesée des intérêts et de l’assentiment du canton.

La let. b considère le fait qu’un espace extérieur privé et calme peut améliorer la qualité de l’habitat. Pour qu’un espace extérieur puisse remplir cette fonction, il faut que son exposition au bruit durant la journée atteigne tout au plus les valeurs de planification. Dans le sens de la proposition soumise par le Cercle Bruit Suisse, la réglementation précisera par voie d’ordonnance que l’espace extérieur doit avoir une superficie minimale de 6 m² et appartenir au logement. Il peut s’agir d’un balcon, d’une loggia ou d’une terrasse attenant directement au logement ou d’un espace extérieur appartenant à l’immeuble (p. ex. une cour intérieure ou une terrasse de toit) que les occupants dudit logement peuvent utiliser. Les espaces extérieurs destinés à un usage collectif par les occupants de plusieurs logements doivent être dimensionnés en conséquence.

La let. c exige que la protection minimale à assurer contre le bruit extérieur et intérieur sur le plan des aménagements en vertu de l’art. 21 soit renforcée de