Rapport explicatif

de créer un nouvel espace habitable en transformant une zone d’activité en une zone d’habitation. Les adaptations mineures apportées au plan d’affectation (p. ex. modification du règlement de construction sans incidence notable pour le cas considéré) ne sont pas concernées par cette réglementation, pas plus que les modifications ne créant pas d’espace habitable supplémentaire. Tel serait le cas par exemple pour des planifications de zones d’activité. En outre, la disposition s’applique uniquement si les valeurs limites d’immissions sont dépassées.

Les possibilités d’accroissement du degré d’utilisation et les changements d’affectation sont des instruments importants pour développer l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Dans le cadre des plans d’affectation, ils peuvent contribuer à la qualité de l’espace habitable urbain et créer des conditions propices à la lutte contre le bruit. Jusqu’à présent, ces instruments étaient ignorés dans la législation sur le bruit.

La condition fixée à la let. a est fondée sur le fait que des espaces ouverts publics et attrayants créent des conditions favorables susceptibles de contrebalancer, dans une certaine mesure, les incidences négatives des nuisances sonores sur la population résidente. En ce sens, elle est cohérente avec l’objectif 7 de la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de santé⁶⁴. Cette stratégie tient compte de l’état actuel des connaissances, selon lequel la population a besoin d’une offre suffisante d’espaces ouverts, considérés comme faisant partie intégrante du développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti^65,66,67,68. Il est déjà possible d’utiliser des instruments de planification existants à différents niveaux (p. ex. plans d’affectation, plans directeurs, concours, etc.) pour concevoir des espaces ouverts destinés à la détente.

Les espaces ouverts sont les espaces non construits, notamment les espaces verts tels que les terrains attenant aux bâtiments, les parcs, les aires de verdure, les forêts, les zones agricoles, les eaux et les friches, ainsi que les espaces de transport utilisables de manière multifonctionnelle et les places publiques⁶⁹. Les exigences posées à ces espaces en termes d’accessibilité, de superficie et d’aménagement dépendent concrètement du besoin de tranquillité de la population sur place. Les espaces ouverts peuvent être situés à l’extérieur de la zone à bâtir, mais doivent se trouver à moins de 500 m du lieu d’habitation. Dans la mesure du possible, ils doivent être accessibles sans obstacle pour la population concernée. Dans la ville de Zurich, la valeur indicative d’une superficie acceptable est de 8 m² par habitant dans un rayon