Rapport explicatif

indemnisés à hauteur de 60 % des coûts imputables. Ce taux s’applique uniquement s’il ne s’agit pas déjà d’un site pollué au sens de l’art. 32c, al. 1, let. a (site de stockage définitif, aire d’exploitations ou lieu d’accident pollué par des déchets).

Let. f : désormais, les frais d’assainissement des places de jeux et des jardins privés dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement sont indemnisés à hauteur de 40 % des coûts imputables. Comme à la let. e, ce taux s’applique uniquement s’il ne s’agit pas déjà d’un site pollué au sens de l’art. 32c, al. 1, let. a (site de stockage définitif, aire d’exploitations ou lieu d’accident pollué par des déchets).

Let. g : la nouvelle indemnité forfaitaire pour l’appréciation des besoins de

surveillance et d’assainissement s’élève à 3000 francs par site. En sont exclus les installations de tir ainsi que les jardins privés, les places de jeux et les espaces verts dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement.

Let. h : la nouvelle indemnité forfaitaire pour l’appréciation des mesures

d’assainissement aux abords d’une installation de tir s’élève à 5000 francs par site.

Let. i : la nouvelle indemnité forfaitaire pour l’appréciation des mesures

d’assainissement au niveau d’autres sites s’élève à 10 000 francs par site. En sont exclus les jardins privés, les places de jeux et les espaces verts dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement.

Al. 2 et 3 : les deux alinéas reprennent intégralement le droit actuellement en vigueur (ancien art. 32e, al. 5 et 6).

Art. 35b Teneur en soufre de l’huile de chauffage « extra-légère »

Cet article est abrogé.

Art. 35b^bisTeneur en soufre de l’essence et de l’huile diesel

Cet article est abrogé.

Art. 35c Assujettissement à la taxe et procédure

L’alinéa 1 lettre b et l’alinéa 3^bissont abrogés.

Art. 49, al. 1^bisFormation et recherche

La modification proposée permettra à la Confédération de financer à hauteur de 50 % au maximum les charges financières qui découleront d’une tâche publique qui a été déléguée à des organisations privées dans le domaine de la formation à

l’emploi des produits phytosanitaires. Les organisations publiques sont donc

exclues. On entend par frais de formation la préparation et la formation en ellemême.