Rapport explicatif

6.4.4 Financement des formations initiale et continue

Un renforcement des règles pour l’obtention des permis PPh et l’obligation de suivre des formations continues a un effet positif sur la perception et l’acceptation de l’utilisation des PPh par la population.

Les effets sont présumés positifs sur la santé des utilisateurs professionnels de PPh. En effet, selon les connaissances scientifiques actuellement disponibles, les formations du permis PPh constitueront vraisemblablement le principal levier en vue de réduire les risques pour la santé des utilisateurs de PPh : le manque de sensibilisation des utilisateurs est très souvent la cause de négligences dans le maniement des PPh.

6.4.5 Systèmes d’information et de documentation

L’art. 59^bisLPE n’a aucune conséquence sociale.

6.4.6 Droit pénal

L’amélioration des poursuites pénales peut avoir des effets sur les personnes violant les règles de droit. L’adaptation proposée du droit pénal de l’environnement vise à réduire ces infractions, ce qui peut avoir des effets positifs sur la société.

6.5 Conséquences environnementales

6.5.1 Bruit

Par rapport au texte en vigueur, la modification proposée induit, sur le plan formel, une légère baisse de la protection de la santé de la population contre le bruit. Toutefois, aucun effet négatif n’est attendu, car les nouvelles dispositions correspondent déjà à la pratique actuelle d’un grand nombre de cantons, qui autorise de très nombreuses exceptions par rapport au droit en vigueur. La sécurité juridique, sensiblement plus grande, pourrait même contribuer à améliorer la protection contre le bruit. Les nouvelles exigences posées aux espaces extérieurs privés, dans le cas des logements, et aux espaces ouverts devraient avoir des répercussions positives sur le niveau sonore, l’environnement acoustique des habitations faisant l’objet d’une évaluation. De manière globale, on s’attend à ce que les nouvelles dispositions n’influencent pas, voire peu et positivement, la protection contre le bruit.

Les adaptations proposées pourront accroître la qualité du développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Si les grandes villes (Zurich, Bâle, etc.) possèdent déjà une pratique correspondant aux nouvelles dispositions, la sécurité juridique et la capacité de planification seront accrues pour les futurs projets. Dans les petites villes et les communes, l’effet positif sur le développement vers l’intérieur sera sensible, car les projets sur de nouveaux sites seront facilités.

Le fait de disposer de prescriptions et de règles claires en matière de protection contre le bruit permettra d’accroître l’acceptation de la population pour le