Rapport explicatif

confiés en premier lieu à des entreprises régionales, ils accroîtront la valeur ajoutée locale et permettront de créer des emplois.

- En fonction de la réglementation cantonale sur la prise en charge des frais, les

propriétaires de jardins privés, de places de jeux et d’espaces verts dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement pourraient avoir à assumer des coûts élevés. Ainsi, pour une surface de 200 m², les frais d’investigation et d’assainissement peuvent atteindre 30 000 francs. Après déduction du montant de l’indemnité OTAS de 40 %, les coûts s’établissent à 18 000 francs maximum pour un propriétaire privé. Si le canton concerné décide, lui aussi, d’accorder un soutien, les coûts seraient réduits en conséquence. Il n’est toutefois pas possible à l’heure actuelle de fournir des indications plus précises étant donné que la participation des cantons et des communes n’a pas été clairement définie. Quoi qu’il en soit, il ne s’agira pas d’une intervention sur le marché, l’investigation et l’assainissement de surfaces privées étant effectués sur une base volontaire.

Il convient d’ajouter ici que, tant d’un point de vue éthique que préventif, une prise en compte purement monétaire des risques à long terme pour les enfants en bas âge, avec des conséquences plus larges et aujourd’hui inconnues, pose problème.

6.3.3 Taxes d’incitation

La suppression des articles relatifs aux taxes d’incitation sur le soufre n’entraîne aucune conséquence économique, les dispositions concernées n’étant plus en vigueur depuis 2009.

6.3.4 Financement des formations initiale et continue

De nouveaux emplois seront probablement créés avec la hausse de la demande de formations continues.

6.3.5 Systèmes d’information et de documentation

Avec les systèmes d’information et de documentation électroniques, les notifications et les demandes ne doivent plus impérativement être établies par écrit et envoyées par courrier, mais peuvent être transmises électroniquement. Cela permet d’accélérer les procédures et de réduire la charge de travail et le besoin en personnel.

6.3.6 Droit pénal

L’amélioration des poursuites pénales, notamment le renforcement de la lutte contre la criminalité en bande, peut avoir des effets sur les entreprises violant les règles de droit. Par conséquent, l’actualisation prévue devrait avoir des effets positifs sur l’économie légale.