Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

et coordonnée par la Confédération, par exemple au moyen d’aides à la mise en œuvre (FR, NE).

- L’hypothèse selon laquelle les coûts liés aux places de jeux seront répartis uniformément d’ici au délai fixé pour l’assainissement, en 2060, n’est pas plausible. Il faut partir du principe qu’une grande partie des coûts seront générés au cours des premières années suivant la date à laquelle les modifications proposées déploieront leur effet juridique (ZH).

- La procédure prévue, selon laquelle les autorités sont impliquées seulement à l’issue de l’assainissement de places de jeux et de jardins privés, contraste avec toutes les autres procédures définies en matière de mise en œuvre de la législation relative aux sites pollués et présente un certain nombre de risques, par exemple que des indemnités OTAS soient réclamées alors que les exigences techniques n’ont pas été respectées (LU).

- Il faut examiner sur quelle base légale il est possible d’élaborer et de publier la carte indicative des atteintes chimiques portées aux sols présentant un danger potentiel pour les enfants en bas âge (NW, ZH).

- Bien que la direction empruntée avec la révision de la loi soit la bonne, la démarche n’est pas assez cohérente pour mieux protéger dans les faits les enfants en bas âge contre les risques sanitaires (MfE).

Art. 65a (Disposition transitoire pour la rétroactivité des indemnités forfaitaires et de l’augmentation du taux d’indemnisation pour les coûts de défaillance)

Le versement rétroactif des indemnités forfaitaires et de l’augmentation des taux d’indemnisation pour les coûts de défaillance n’ont donné lieu à aucun commentaire, à une exception près : le canton de Thurgovie, qui salue explicitement cette disposition. On peut supposer que la position des participants au sujet de cette disposition est liée à leur avis concernant les indemnités forfaitaires (art. 32e^bis, al. 8) et l’augmentation du taux d’indemnisation pour les coûts de défaillance (art. 32e^ter, al. 1, let. c).

2.2.3.3 Demandes ne portant pas sur le projet / Autres propositions et remarques

Demandes :

- La modification des valeurs de concentration indiquées à l’annexe 3, ch. 2, OSites, mise en consultation en été 2019 et actuellement suspendue, est jugée incorrecte (TG). Les valeurs devraient être révisées en concertation avec les cantons et remises en consultation (SO).

- La modification actuellement suspendue des valeurs de concentration indiquées à l’annexe. 3, ch. 2, OSites doit être mise en vigueur dans les plus brefs délais, en tenant compte des données toxicologiques actuelles, notamment concernant les HAP, le plomb et les PFAS (VS).

- Il faut clarifier la marche à suivre face à de nouvelles pollutions ou à l’abaissement des valeurs applicables (DTAP).

- Alliance Enfance demande une mise en œuvre rapide des adaptations des différentes valeurs limites pour les sols quasiment incontestées qui ne sont pas encore appliquées (plomb, p. ex.) en vue de parvenir à des niveaux inoffensifs pour les enfants.

- Lors de l’adaptation de l’OSites après l’entrée en vigueur de la révision de la LPE prévue, il conviendra de reprendre à l’annexe 3 OSites les méthodes de préparation et d’extraction des échantillons définies dans l’OSol, afin que l’on puisse comparer ce qui est comparable (asr).

- Au vu des difficultés actuelles de l’application des restrictions et interdictions d’utilisation selon les dispositions des art. 9 et 10 OSol, il est proposé de modifier l’OSol pour limiter le rôle du canton à un devoir d’information (élaboration de recommandations) envers les propriétaires dans le sens de la responsabilité individuelle en cas de dépassement des valeurs limites (FR) ou au moins de réévaluer les mesures potentielles (NE).