Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

- Le projet de LPE devrait être modifié pour que les frais d’investigation et

d’assainissement des sols pollués par des UIOM soient soutenus par des indemnités OTAS au même titre que les sites concernés par l’art. 32e^bis, al. 6 et 7, LPE. Par égalité de traitement avec les décharges qui bénéficient du fonds OTAS, il paraît opportun de soutenir également les collectivités locales pour investiguer et assainir les sols contaminés par les UIOM – qui permettent et ont permis d’éviter la mise en décharge de grandes quantités d’ordures ménagères (VD).

- Lorsque l’assainissement de sites visés à l’art. 32e^bis, al. 2, let. b, ou al. 3, let. b, LPE

permet à terme d’intégrer leurs sols au quota cantonal des surfaces d’assolement (SDA), un pourcentage OTAS de minimum 20 % devrait être accordé en plus des 30 % ou 40 %, respectivement (VS).

- La création d’un centre de compétences indépendant pour l’analyse de dioxines dans

les matériaux solides en Suisse relèverait de l’intérêt national et devrait être envisagée (ASED).

Remarques :

- Le canton du Tessin regrette que les pollutions dans les zones utilisées à des fins

agricoles/horticoles et/ou dans les zones pâturées ne soient pas considérées comme aussi urgentes que dans les places de jeux, les espaces verts et les jardins privés où des enfants en bas âge jouent régulièrement, alors que des polluants y ont manifestement été rejetés par le passé, par exemple du fait de l’utilisation de boues d’épuration ces dernières décennies.

- Le canton critique également l’absence de valeurs limites pour les dioxines à l’annexe 3,

ch. 2, OSites, et ainsi le fait qu’il n’existe pas de filières d’élimination.

- Les valeurs limites fixées dans l’OSites n’ont pas été modifiées et aucune information

n’a été communiquée sur une éventuelle baisse et, le cas échéant, quels seraient les nouveaux seuils. Le Parti écologique suisse (PES) prie le Conseil fédéral de fournir des indications à ce sujet.

- Le PES estime par ailleurs qu’il manque une vue d’ensemble de la pollution des sols

dans les villes et relève qu’aucune valeur limite n’a été définie pour certaines substances. Le parti note qu’il est impératif de procéder rapidement à des investigations plus complètes des sols, et le cas échéant à des assainissements. Aussi propose-t-il que la Confédération étudie et présente des mesures pour que ces démarches puissent être garanties sur les plans juridique et financier.

- L’association MfE demande l’élaboration d’une stratégie de prévention fixée par la loi

pour les polluants, et de ce fait pour le plomb. À cette fin, il est nécessaire de mettre en place une biosurveillance de la population, et en particulier des enfants, afin de relever de façon systématique l’exposition au plomb, à d’autres métaux lourds, aux dioxines, aux furanes, aux PCB, aux substances perfluorées et à d’autres polluants toxiques. Celle-ci permettra de détecter des pollutions environnementales locales ou régionales qui affectent excessivement la population. En outre, il serait nécessaire de mener une campagne de sensibilisation à d’éventuelles contaminations par le plomb dans les maisons et les jardins, qui s’adresserait notamment aux parents, au corps médical, aux architectes et aux artisans.

- L’ASGB suggère de suspendre les taxes OTAS dès 2031 ; elles seraient réinstaurées si

des besoins financiers se révélaient à nouveau nécessaires ultérieurement.

- Il serait judicieux de trouver une nouvelle nomenclature (dans le meilleur des cas

harmonisée à l’échelle internationale) pour l’ensemble des valeurs seuil, des valeurs indicatives et des valeurs de concentration (svu/asep).