Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

2.3 Taxes d’incitation

2.3.1 Contexte / Situation initiale

Les art. 35b et 35b^bis, consacrés aux taxes d’incitation prélevées sur la teneur en soufre de l’huile de chauffage « extra-légère », de l’essence et de l’huile diesel doivent être abrogés, car ils sont devenus caducs en raison de dispositions plus strictes figurant depuis 2009 dans l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair, RS 814.318.142.1).

2.3.2 Avis reçus

Au total, 125 réponses ont été reçues concernant la révision de la LPE, et un grand nombre d’avis exprimés portent seulement sur une partie du projet. Parmi les associations économiques et professionnelles, trois se sont abstenues de prendre position (Union patronale suisse, Carbura, FRC), Carbura ayant toutefois fait part de son approbation concernant l’abrogation des articles consacrés aux taxes d’incitation.

2.3.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.3.1 Remarques d’ordre général

Dans leur grande majorité, les participants ne se sont pas exprimés au sujet de l’abrogation des deux art. 35b et 35b^bisrelatifs aux taxes d’incitation prélevées sur la teneur en soufre de l’huile de chauffage « extra-légère », de l’essence et de l’huile diesel. Pour les 27 participants qui se sont exprimés explicitement sur les taxes d’incitation ou qui se sont dits globalement favorables à la révision, l’abrogation fait consensus.

2.3.3.2 Avis concernant les différents articles

L’abrogation est approuvée dans les 27 prises de position concernant les taxes d’incitation (AG, BE, BL, BS, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, UVS, PLR, Le Centre, PSS, UDC, Carbura, CP, ECO Swiss, scienceindustries, USAM).

L’UDC est favorable à l’abrogation, mais regrette qu’elle intervienne du fait d’un durcissement de l’OPair.

2.3.3.3 Demandes ne portant pas sur le projet / Autres propositions et remarques

Néant.

2.4 Financement de cours de formations initiale et continue en lien avec l’emploi de produits phytosanitaires

2.4.1 Contexte / Situation initiale

Avec le nouvel art. 49, al. 1^bis, LPE, la Confédération pourra indemniser les charges financières qui découleront d’une tâche publique déléguée à des organisations privées dans le domaine de la formation à l’emploi de produits phytosanitaires (PPh). Cette modification permettra essentiellement la mise en œuvre de deux mesures du Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires²: la « Formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh » et le « Renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure ».

2.4.2 Avis reçus

Au total, 119 prises de position ont été reçues sur le thème du financement de cours de formations initiale et continue pour l’utilisation des produits phytosanitaires : 22 cantons,