Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

3 partis (PLR, PSS et UDC), l’UVS, l’USP, l’USAM, le Centre Patronal (CP), l’OrTra AgriAliForm, ECO Swiss, JardinSuisse, Swissmem ainsi que l’Union maraîchère suisse (UMS) se sont exprimés sur le nouvel art. 49, al. 1^bis, proposé et 86 participants ne sont pas positionnées ou n’ont fait aucune remarque.

2.4.3 Résultats de la procédure de consultation

2.4.3.1 Remarques d’ordre général

Sur les 33 avis exprimés relatifs au financement de cours de formations initiale et continue pour l’utilisation des produits phytosanitaires, plus de 90 % sont d’accord avec la proposition du nouvel article (15) ou se sont prononcés en faveur avec des demandes de modifications (16). Les demandes de modifications portent sur :

1. l’élargissement des bénéficiaires de l’aide financière aux cantons et aux institutions publiques ;

2. l’augmentation de la limite de l’aide financière à 80 % ;

3. la participation au financement des cours par les producteurs de produits phytosanitaires ;

4. l’élargissement du domaine d’application (ne pas le limiter aux produits phytosanitaires dans les domaines spéciaux).

Deux prises de position (UDC, USAM) étaient contre la proposition, sans demandes de modifications.

2.4.3.2 Avis concernant les différents articles

Pour : cantons AG, AR, BL, BS, GE, GR, LU, NE, SH, CP, ECO Swiss, PLR, PSS, Swissmem, UMS.

Pour, avec demandes : cantons AI, BE, FR, JU, SG, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG, ZH, USP, OrTra AgriAliForm, UVS, JardinSuisse.

Demandes :

- L’aide financière devrait aussi pouvoir être accordée à des institutions publiques ou à des cantons (AI, BE, FR, SG, SO, SZ, TG, VS, ZG, ZH, USP, OrTra AgriAliForm).

- La limite de l’aide financière devrait être augmentée à 80 % (SG, SZ, ZG).

- Les producteurs de produits phytosanitaires devraient participer au financement des cours (JU, UVS).

- L’aide financière devrait pouvoir être accordée à toutes les branches qui utilisent les produits chimiques, y compris l’horticulture (TI, JardinSuisse).

Contre : UDC, USAM.

2.5 Systèmes d’information et de documentation

2.5.1 Contexte / Situation initiale

La consultation portait sur l’art. 59^bisLPE, qui crée la base formelle nécessaire à la mise en œuvre, dans la loi, du programme de cyberadministration du DETEC (« eGovernment DETEC ») dans le domaine de la protection de l’environnement. Ces systèmes d’information et de documentation serviront à la réalisation des procédures, à la gestion des affaires et au traitement des données par voie électronique.

2.5.2 Avis reçus

Au total, quatorze prises de position ont été reçues concernant l’art. 59^bisLPE.