Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

2.5.3 Résultats de la procédure de consultation

2.5.3.1 Remarques d’ordre général

Tous les participants qui se sont exprimés au sujet de l’art. 59^bisLPE approuvent la disposition sur le fond. Trois associations (economiesuisse, Swissmem, ASED) ont proposé des modifications concrètes.

2.5.3.2 Prises de position dans le détail Pour :

Plusieurs cantons (AG, GE, GR, NE, OW, VS), l’UVS, le Parti socialiste suisse (PSS), l’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED), Swissmem et economiesuisse se sont expressément prononcés en faveur de la proposition, qu’ils jugent judicieuse et actuelle.

Le canton du Valais observe que la mise en œuvre de l’art. 59^bisLPE requiert également des adaptations de la loi sur la transparence, de la loi fédérale sur la protection des données et des lois cantonales correspondantes. Le canton d’Obwald précise que l’OFEV doit veiller, lors de la mise en œuvre, à ce que soit assuré l’échange de données avec d’autres systèmes, notamment ceux des autorités de poursuite pénale par l’intermédiaire des programmes de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et de la Conférence des procureurs de Suisse. Le canton de Neuchâtel note que la modification semble ne pas avoir d’influence sur la gestion des géodonnées de base et qu’il est difficile de se prononcer sur les impacts des changements au niveau des outils informatiques existants. Le canton de Vaud souligne que le principe de subsidiarité vaut également pour les systèmes d’information et de documentation. Il estime aussi qu’il est important de maintenir la possibilité d’utiliser des formats non numériques / analogiques. Le canton d’Argovie propose de préciser la formulation relative à l’exécution électronique des procédures de sorte qu’elle couvre également d’éventuelles bases de données destinées à la saisie des détenteurs de permis (conformément à la section 3 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques). La précision pourrait aussi être apportée au niveau de l’ordonnance. Le canton de Genève souhaite connaître plus précisément les autres procédures concernées en vue d’évaluer l’impact technique et financier, indiquant qu’un soutien financier de la part de la Confédération serait souhaité en cas d’impact notable. L’UDC souligne que le rapport coûts/efficacité doit impérativement être maintenu. L’ASED, Swissmem et economiesuisse sont d’avis que l’accès aux données, en particulier aux données personnelles, est trop étendu et proposent des modifications concrètes visant à restreindre l’accès selon le principe du « need-to-know ».

Contre :

Aucun participant s’étant prononcé au sujet de l’art. 59^bisn’a fait part d’une opposition.

2.6 Droit pénal

2.6.1 Contexte / Situation initiale

Le droit pénal suisse de l’environnement est réglé dans différentes lois et s’est développé de manière hétérogène pendant des décennies. Les dispositions pénales de la LPE doivent donc être actualisées dans le cadre de cette révision. La peine pénale doit être abaissée pour les délits mineurs et relevée pour les délits graves.

2.6.2 Avis reçus

Au total, 26 prises de position ont été reçues sur le thème du droit pénal : 15 cantons (AG, AR, BE, FR, GE, GR, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VS, ZG) et la DTAP, 3 partis (PES, PSS et UDC), l’UVS ainsi que six autres parties prenantes (CP, InfraWatt, USP, SIA, Swissmem, ASCAD) se sont exprimés au sujet des modifications correspondantes. À l’inverse, 99 prises