Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

de position transmises au sujet de la révision de la LPE ne contenaient aucune remarque s’agissant du droit pénal.

2.6.3 Résultats de la procédure de consultation

2.6.3.1 Remarques d’ordre général

Parmi les 26 prises de position sur le thème du droit pénal, plus de 80 % approuvent les modifications (GR, NE, TI, ZG, PES, PSS, UDC, DTAP, CP, InfraWatt, Swissmem, ASCAD) ou expriment un accord sur le fond en formulant des demandes (AR, BE, FR, GE, OW, SG, SH, SO, UVS, SIA).

Trois avis ne se prononçaient pas sur les modifications mais formulaient des demandes (TG, VS, USP).

Le canton d’Argovie salue le durcissement général des dispositions pénales, tout en estimant que l’objectif poursuivi, à savoir un alourdissement des peines, ne peut être atteint avec les modifications proposées, ou du moins seulement en partie.

L’appréciation d’ensemble pour ces quatre prises de position est considérée comme ni positive, ni négative.

Autres remarques :

Le canton de Fribourg observe que les modifications projetées concernant les infractions pénales et l’entraide administrative (art. 60 à 62a du projet) impliqueront peut-être des clarifications au niveau de l’organisation interne des cantons.

2.6.3.2 Avis concernant les différents articles

Art. 60, al. 1, let. e, et art. 61, al. 1, let. m

Au total, trois participants se sont exprimés au sujet des art. 60, al. 1, let. e, et 61, al. 1, let. m.

Pour : canton SO.

Avis mitigé, avec demandes : cantons AR et VS.

- Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures demande de limiter à l’art. 34, al. 1, le durcissement prévu à l’art. 60, al. 1, let. e, concernant les dispositions pénales en cas d’infraction au renforcement des mesures de lutte contre les atteintes aux sols. Les infractions en lien avec l’art. 34, al. 2 et 3, doivent rester mentionnées à l’art. 61, al. 1, let. m (AR).

- En proportion aux bénéfices potentiels des entreprises contrevenant à la loi, et au vu du nombre toujours croissant des cas, le canton du Valais demande que ce montant d’amende atteigne 200 000 francs (VS).

Art. 60, al. 1, let. o

Au total, six participants se sont exprimés au sujet des modifications à l’art. 60, al. 1, let. o.

Pour : InfraWatt.

Pour, avec demandes : cantons AG, FR, GE, SG et SO.

- Le transporteur ne devrait pas être poursuivi en tant que coauteur (AG).

- Il faut définir clairement le rôle du transporteur en vertu du principe de la précision des normes pénales (SG).

- Le terme « veranlasst » (« procède ») doit être abandonné (SO).

- La notion d’« importantes quantités d’autres déchets » pourrait se révéler problématique dans la pratique et difficile à différencier de la « grande quantité […] de déchets » mentionnée à l’al. 2, let. a (FR, GE). La quantité de déchets ne doit pas déterminer la punissabilité en tant que délit, mais doit uniquement être prise en compte dans l’ajustement de la peine (AG).