Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

Autres remarques : cantons FR et AG.

- Le canton de Fribourg note que le renforcement du droit des déchets entraîne la crainte d’une surcharge de travail pour les autorités de poursuite pénale (FR).

- Le canton d’Argovie se monte critique quant à l’exemption de peine pour la prise en charge de déchets spéciaux en Suisse qui découle de la révision. Il observe à juste titre que si la simple réception nationale peut potentiellement rester punissable dans de nombreux cas pour le non-respect d’autres règles (notamment en vertu de l’art. 60, al. 1, let. p, LPE), il convient de noter que la réception sans autorisation est un état de fait plus facile et rapide à élucider, ce qui contribue à une répression efficace (AG).

Art. 60, al. 2

Au total, 18 participants se sont exprimés au sujet de l’art. 60, al. 2, dont 12 approuvent les modifications ou font part d’un accord sur le fond en formulant des demandes. Deux participants émettent un avis critique, voire désapprobateur.

Pour : cantons AR, NE, SH, TI et ZG, PSS, UDC, CP, SIA et ASCAD.

Pour, avec demandes : cantons BE et SG.

- Les circonstances aggravantes citées à l’al. 2, let. a à c, doivent être concrétisées dans une ordonnance ou une aide à l’exécution (BE).

- Le canton de Saint-Gall juge regrettable que les notes marginales aient été supprimées pour toutes les dispositions pénales et que la catégorie d’infraction la plus élevée, « Crimes », soit dissimulée au deuxième alinéa de l’art. 60 (SG).

- Il est demandé d’adapter l’art. 269, al. 2, let. g, du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) en vue de permettre une surveillance active (de la correspondance par télécommunication) aux fins de la poursuite des infractions visées à l’art. 60, al. 2 (SG).

Autres remarques : cantons SG et SO, PES.

- Le canton de Saint-Gall fait remarquer que les infractions qualifiées (danger grave, commission par métier ou par habitude, en bande) impliquent de longues enquêtes et émet des doutes quant à la possibilité de compenser ces frais supplémentaires par l’introduction des délits mineurs à l’art. 60, al. 4 (SG).

- Pour le canton de Soleure, il est important que les crimes visés à l’al. 2 puissent également être commis par négligence (SO).

- Les VERT-E-S souscrivent à la proposition visant à permettre de porter au niveau de crime de graves délits environnementaux. Cette nouveauté permet d’engager de manière ciblée des poursuites pénales contre la destruction par métier et organisée de l’environnement. Pour ce faire, il est indispensable de renforcer la coopération entre autorités de poursuite pénale et autorités environnementales (PES).

Avis mitigé, avec demandes : cantons AG et FR.

- L’existence d’un élément constitutif permettra de considérer l’état de fait comme une infraction préalable au blanchiment d’argent. Le canton d’Argovie relève que, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport explicatif, les flux financiers ne sont pas couverts par la disposition et que les intermédiaires financiers ne sont pas soumis à l’obligation de communiquer. Cela tient au fait que les éléments constitutifs ne sont guère connus des intermédiaires financiers ou qu’ils peuvent être difficilement identifiables. Par conséquent, on ne peut escompter une lutte efficace contre la criminalité environnementale au moyen de l’échange d’informations financières dans les circonstances actuelles (AG).

- Nous notons ensuite que le renforcement du droit des déchets, notamment l’introduction d’infractions qualifiées entraîne la crainte d’une surcharge de travail pour les autorités de poursuite pénale (FR).

- Selon le canton d’Argovie, il est impossible de comprendre pourquoi la même peine minimale (une peine pécuniaire d’un jour-amende seulement) est prévue pour l’infraction