Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la protection de l’environnement Rapport sur les résultats de la consultation

de l’art. 60, al. 2, LPE ou au moins de l’élément constitutif de l’infraction « par habitude » à l’art. 60, al. 2, let. b, LPE (OW).

- L’USP demande de supprimer l’art. 60, al. 2, let. b, LPE, faisant valoir que la qualification « par métier ou par habitude » est problématique pour l’agriculture (USP).

Art. 60, al. 2, let. c

Seul le canton d’Argovie s’est exprimé au sujet de l’art. 60, al. 2, let. c, transmettant la demande suivante.

Il ne comprend pas pourquoi l’élément constitutif « en bande » est limité à la commission d’infractions à la LPE. L’expérience montre d’une part que les bandes, et en particulier les organisations criminelles, commettent les infractions qui leur semblent lucratives sur le moment, et d’autre part que des obstacles inutiles sont ainsi dressés pour l’enquête. La restriction proposée devrait être purement et simplement supprimée.

Art. 60, al. 4

Une douzaine de participants se sont exprimés au sujet de l’art. 60, al. 4. Sur ces prises de position, sept approuvent les modifications ou font part d’un accord sur le fond en formulant des demandes. Trois participants émettent un avis critique, voire désapprobateur.

Pour : cantons AR et ZG, PSS, UDC, CP, ASCAD.

Pour, avec demandes : canton BE.

Le canton de Berne souligne toutefois la nécessité de concrétiser la notion de « cas de peu de gravité » dans l’optique de l’exécution.

Contre : cantons AG et SH, UVS.

- Le canton d’Argovie trouve les faits constitutifs de la contravention inutiles, car un faible danger, de faibles quantités et des éléments similaires qui font paraître une infraction donnée légère et d’importance mineure peuvent aussi être suffisamment pris en compte lors de la fixation de la peine (jusqu’à une exemption ou un examen de l’adéquation) (AG).

- Le canton de Schaffhouse s’oppose à l’abaissement des peines pour les délits mineurs, qui enverrait surtout un mauvais signal (SH).

- L’UVS juge également contre-productif l’abaissement des peines pour les cas de peu de gravité et demande la suppression de la disposition correspondante (UVS).

Autres remarques : cantons TG et VS.

- Le canton de Thurgovie remarque que les sanctions pour les délits commis dans le domaine de l’environnement semblent aujourd’hui déjà régulièrement très basses. Il existe ainsi un risque de banalisation des délits environnementaux (TG).

- Le canton du Valais indique que l’art. 60, al. 4, LPE ne devrait pas être confondu avec l’art. 52 CP, ce dernier pouvant permettre au prévenu d’échapper à une amende (VS).

Art. 60, al. 5

L’art. 60, al. 5, LPE n’a pas donné lieu à des commentaires, à une exception près : le canton d’Argovie émet un avis critique, estimant que le nouvel alinéa ne fait que formuler un principe qui s’applique de toute manière : la règle spéciale énoncée à l’art. 230^bisCP prime.

Art. 61a, al. 1, 1^rephrase

La suppression du renvoi à l’art. 61a, al. 1, 1^rephrase, ne fait l’objet d’aucun commentaire.

Art. 62a

En tout, huit participants se sont exprimés au sujet de l’art. 62a.

Pour : cantons GE, GR et SH, InfraWatt, SIA, ASCAD.