Rapport explicatif

fonctions, éventuellement nouveaux serveurs, etc.). Des dépenses supplémentaires sont donc à prévoir pour le Service SCPT, mais il devrait pouvoir y faire face avec ses ressources actuelles.

- Les nouveaux types de renseignements et de surveillances seront sans doute assez rarement utilisés, en tout cas beaucoup moins souvent que les types actuels. La charge supplémentaire pour les budgets des cantons sera ainsi vraisemblablement faible. Les émoluments prévus sont du même ordre de grandeur que ceux pratiqués pour les types de renseignements et de surveillances existants. La charge effective pour les autorités de poursuite pénale des cantons dépendra du nombre de mesures de ces nouveaux types qui seront ordonnées, ce qu'on ne peut ni prévoir, ni influencer.

- La contribution de la Confédération à la couverture des coûts devrait elle aussi rester globalement inchangée avec les nouveaux émoluments et indemnités.

- Selon le nouvel art. 15, al. 2, OEI-SCPT, la Confédération peut verser une indemnité aux POC qui apportent leur soutien au Service SCPT mais ne sont pas tenues de fournir elles-mêmes des renseignements ou d'exécuter elles-mêmes des surveillances. Cette nouvelle disposition n'aura toutefois guère de conséquences financières pour les POC ou pour la Confédération, parce que ce cas de figure est assez rare dans la pratique.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Remarque préliminaire

Le texte de l'ordonnance utilise des formulations du type «le cas échéant», «si disponible», «lorsque ces données sont connues», etc. Ces formulations expriment que les règles énoncées doivent être considérées dans un contexte donné et concernent des fonctions ou des paramètres optionnels, des technologies, des fonctions ou des normes ou versions de normes spécifiques qu'il est impossible de traiter de manière plus détaillée au niveau de l'OSCPT. Dans le cadre de leur obligation de collaborer, les fournisseurs doivent livrer, sur demande du Service SCPT, un exposé détaillé des raisons pour lesquelles ils ne disposent pas de certains paramètres, données ou fonctions, ou sont incapables de les livrer.

Remplacement d’expressions

Al. 1: La pratique a montré que l'identification d'un accès au réseau WLAN donné n'est souvent possible qu'au niveau de la zone d’accès sans fil (hotspot), et non du point d'accès lui-même. Le terme «point d'accès au réseau WLAN» est donc remplacé par celui d'«accès au réseau WLAN», qui couvre aussi bien le point d'accès que la zone d’accès sans fil.