Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

en vigueur, les cas dans lesquels les créanciers ont de bonnes perspectives de gain en faisant valoir à nouveau une créance constatée par un acte de défaut de biens, et ont évalué les coûts de l’exercice de ces droits. L’enquête s’est concentrée sur l’invoca- tion de créances sur le long terme, dirigée contre des personnes surendettées ayant fait l’objet d’une saisie infructueuse, puisque ce sont les bénéficiaires potentiels des procédures proposées. Dans la majorité des cas, les créanciers font valoir les actes de défaut de biens sans introduire de poursuite. Par conséquent, Ecoplan a choisi de réa- liser une recherche qualitative sous forme d’entretiens directifs, afin de pouvoir ob- tenir des estimations et des résultats représentatifs tout en gardant l’ampleur du travail dans des proportions raisonnables. Les entretiens ont été menés avec des créanciers concernés (entreprises de recouvrement, administrations fiscales, caisses maladie, of- fices de recouvrement des contributions d’entretien, banques, office de perception des redevances radio et télévision), avec des services de conseil en matière de dettes et avec les offices des poursuites et des faillites. L’enquête inclut aussi une analyse des statistiques existantes et la littérature pertinente. Le rapport final offre un aperçu de la manière dont les créances constatées par un acte de défaut de biens sont exploitées et de leur valeur résiduelle.

D’après le rapport, 6 % des personnes physiques en Suisse possèdent au moins un acte de défaut de biens et plusieurs millions d’actes de défaut de biens sont en circulation. Ils représentent un volume estimé à environ 20 milliards de francs suisses. En général, les catégories de dettes les plus fréquentes sont les créances fiscales et les primes d’assurance-maladie en souffrance.

Les actes de défauts de biens sont exploités durant une assez longue période par les créanciers eux-mêmes ou par des organismes d’encaissement professionnels. Le délai de prescription de 20 ans prévu à l’article 149a, al 1, LP est rarement atteint, car les créanciers entreprennent régulièrement des démarches juridiques pour interrompre la prescription, par exemple en introduisant de nouvelles poursuites. Selon les créanciers interrogés, une créance a le plus de chances d’être exécutée dans un intervalle de trois à huit ans après la délivrance de l’acte de défaut de biens, car c’est dans cet intervalle que le débiteur rétablit ses finances, s’il y parvient. Plus de huit ans après la délivrance de l’acte de défaut de biens, la probabilité d’un remboursement tend à nouveau vers zéro. L’évolution de la valeur d’une créance constatée par un acte de défaut de biens peut donc être illustrée par une courbe en forme de S couché : la valeur est faible dans les années qui suivent directement la délivrance de l’acte de défaut de biens, car le débiteur doit tout d’abord récupérer financièrement. Ensuite, la valeur augmente de manière linéaire, avant de baisser à nouveau entre trois et huit ans après la délivrance de l’acte de défaut de biens. Après, la valeur de l’acte de défaut de biens tend vers zéro. Des remboursements peuvent intervenir plus tard, mais la probabilité est faible.

Les créanciers évaluent différemment la valeur des actes de défaut de biens au fil du temps en fonction de la composition de leur portefeuille et du zèle avec lequel ces actes sont exploités. L’association Recouvrement suisse (anciennement vsi) a indiqué qu’environ 60 % des actes de défaut de biens ne font l’objet d’aucun remboursement. La créance est intégralement remboursée dans 12 % des cas. Sur toute la durée de gestion et tous actes de défaut de biens confondus, le taux de remboursement moyen correspond à 17 % de la créance originelle ayant conduit à la délivrance de l’acte de défaut de biens. Toujours d’après le rapport d’Ecoplan, il est économiquement sensé,