Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

veau départ à certains types de débiteurs qui n’ont actuellement pas accès à des me- sures de désendettement. L’impact d’une telle procédure devait donc être positif et pour l’individu, et pour la société.

1.1.4 Élaboration de l’avant-projet

Pour élaborer l’avant-projet, l’administration a constitué un groupe d’experts, qui a été consulté dans le cadre de sept séances. L’avant-projet n’exprime pas le point de vue personnel ou collectif des experts consultés. Néanmoins, les discussions avec eux ont été décisives pour les réflexions de l’administration et du Conseil fédéral. Le groupe d’experts comprenait les personnes suivantes (dans l’ordre alphabétique) :

- Valérie Andres, Schuldenberatung Bern, représentante de l’association faî- tière Dettes Conseils Suisse ;

- Yves de Mestral, mairie et office des poursuites Zurich 03, représentant de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, division pour- suites ;

- Prof. Tanja Domej, Université de Zurich ;

- Matthias Häuptli, office des poursuites et des faillites de Bâle-Ville, représen- tant de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, divi- sion faillites ;

- Markus Hess, association Financement à la consommation suisse (FCS), an- ciennement Association suisse des sociétés de leasing (ASSL) ;

- Prof. Ingrid Jent-Sørensen, anciennement tribunal cantonal de Zurich, Univer- sité de Zurich, représentante de l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire (SVR-ASM) ;

- Rémy Kammermann, Centre social protestant de Genève, Haute école de tra- vail social de Genève, représentant de l’association faîtière Dettes Conseils Suisse ;

- Prof. Isaak Meier, Université de Zurich, étude d’avocats Rutschmann Schwai- bold Partner ;

- Sébastien Mercier, secrétaire général de l’association faîtière Dettes Conseils Suisse ;

- Patrik Odermatt, Kaiser Odermatt & Partner AG, représentant de l’association Recouvrement Suisse ;

- Daniele Scaiotti, Cornèr Bank AG, représentant de la Swiss Payment Asso- ciation (SPA) ;

- Prof. Daniel Staehelin, Kellerhals Carrard, Université de Bâle.